‌RC4649 Déclaration - Pays par pays (DPP)

Mis à jour : 2024-06-03

La déclaration - Pays par pays (DPP) a pour objet de déclarer la répartition globale du revenu, des bénéfices, des impôts payés et des activités commerciales des groupes d'entreprises multinationales (EMN) dans les juridictions fiscales où ils exercent leurs activités.

La déclaration RC4649 DPP est une composante du BEPS Action 13. Les grands groupes d'EMN dont le chiffre d'affaires consolidé total est égal ou supérieur à 750 millions d'euros doivent produire la déclaration RC4649 auprès de l'administration fiscale de la juridiction dans laquelle réside l'entité mère ultime (UME) du groupe EMN.

Pour en savoir plus sur les obligations de déclaration et de production d'une DPP, lisez le guide Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays de l'ARC. 

Date limite de production

Les entités déclarantes doivent produire la déclaration DPP auprès de l'ARC au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal du groupe d'EMN.

Dans le cas où la notification de la défaillance systémique a été reçue par l'entité constitutive (EC), le délai peut être étendu à 30 jours après la réception de la notification.

Numéro de la TED et mot de passe

Pour produire une déclaration électronique auprès de l'ARC, vous devez avoir un numéro de la TED et un mot de passe.

Pour savoir comment s'inscrire à la TED et recevoir ces justificatifs d'identité, lisez la rubrique d'aide S'inscrire à la TED. 

Code d'accès Web (CAW)

Si vous n'avez pas de justificatifs d'identité de la TED, vous pouvez demander un code d'accès Web (CAW) à partir de la grille de calcul GrilleT2TIDS dans TaxCycle. Lisez la rubrique d'aide Demander un CAW pour la T2 pour commencer.

Si vous avez reçu un CAW directement de l'ARC par téléphone, vous pouvez entrer manuellement ce CAW dans le champ CAW pour la RC4649.

Une fois qu'un CAW est utilisé pour transmettre une déclaration, ce CAW devient obsolète et vous devez utiliser ou demander un nouveau CAW pour transmettre des déclarations supplémentaires. 

Vous avez à la fois un numéro de la TED et un CAW?

Si vous avez des justificatifs d'identité de la TED définis dans les options de TaxCycle et un CAW sur la GrilleT2TIDS, vous verrez un message de révision à ce sujet.

• TaxCycle utilise automatiquement le CAW pour transmettre la déclaration RC4649.
• Retirez le CAW de la GrilleT2TIDS pour produire la déclaratino en utilisant plutôt les justificatifs d'identité de la TED.

Partie I — Section de l'entité déclarante

Pour préparer la déclaration DPP, commencez par remplir la Partie I de la RC4649 : 

1. Ouvrez la RC4649 dans TaxCycle T2 et répondez Oui à la question en haut du formulaire pour déclencher des messages de révision et activer la fonction de transmission pour la RC4649.
2. La case RC4649 T2 apparaît dans la barre latérale Transmettre. Les messages d'erreurs non réglées qui empêchent la production de la RC4649 s'afficheront.
3. Entrez les informations sur l'entité déclarante. Un message de révision vous demandera d'entrer le nom du groupe d'entreprises multinationales.
4. TaxCycle inscrira l'adresse de l’entité déclarante avec l’adresse du siège social inscrite sur la grille de calcul des Renseignements de la société. Pour saisir une adresse différente, cochez la case Oui.
5. Cochez l'une des cases pour indiquer le rôle de l'entité déclarante.
6. Si vous avez sélectionné entité mère de substitution ou entité constitutive, un message de révision vous demandera de remplir les champs obligatoires.
7. TaxCycle remplit la section Attestation avec les coordonnées saisies sur la grille de calcul Info. Cochez la case Oui pour saisir manuellement des coordonnées de personne-ressource différentes.

Partie II — Déclaration pays par pays

Dans la Partie II, répartissez le revenu, les impôts et les activités commerciales du groupe d'EMN par juridiction fiscale.

1. Le Tableau 1 énumère toutes les juridictions fiscales dans lesquelles les entités constitutives du EMN sont résidentes aux fins de l’impôt. Sélectionnez la juridiction fiscale dans le menu déroulant et saisissez les informations financières de chaque juridiction sur sa propre ligne.
2. Le Tableau 2 répertorie toutes les entités constitutives du groupe d'EMN dans chaque juridiction fiscale. Pour chaque juridiction fiscale, entrez la dénomination sociale de chaque entité constitutive. Une juridiction fiscale unique peut avoir plusieurs entités constitutives.

Partie III — Section d'informations complémentaires

Utilisez le Tableau 3 de la Partie III pour entrer des informations complémentaires au besoin. 

1. Saisissez toute information pertinente dans la section Information additionnelle du tableau.
2. Dans le menu déroulant, sélectionnez le Code de pays correspondant et la Référence sommaire pour chaque information additionnelle saisie. 

Transmettre la RC4649

1. Une fois que vous aurez rempli le formulaire et résolu toutes les erreurs en suspens, la RC4649 T2 sera prête à être transmise.
2. Cliquez sur le lien Transmettre maintenant! pour commencer la transmission.

Transmission réussie

Transmission rejetée

Si une transmission est rejetée par l’ARC en raison d’erreurs, vous verrez :

1. Les mots Transmission rejetée et un visage rouge et triste. C’est le même symbole qui apparaît dans le Gestionnaire de clients pour les déclarations dont la transmission a échouée, et qui apparaît aussi (en blanc sur bleu) dans la barre bleue au bas de la fenêtre de toute déclaration de revenus ouverte, afin que vous puissiez voir rapidement l’état de production actuel.
2. Tout message d’erreur reçu de l’ARC apparaît également dans cette case, en commençant par le numéro de l'erreur. Ce numéro peut être utile si vous devez communiquer avec l’ARC au sujet d’une erreur. La description plus longue contient normalement des renseignements sur les échecs lors de la transmission afin que vous puissiez résoudre le problème.
3. Vous pouvez afficher la raison de toute erreur dans le tableau explicatif de la GrilleTransmissionRC4649. Cliquez sur le lien Grille de transmission du RC4649 pour afficher le tableau des résultats de la transmission.

Une fois le problème résolu, cliquez sur Ignorer les résultats et recommencer pour transmettre à nouveau. Une nouvelle vérification sera effectuée pour déterminer si la déclaration comporte des erreurs non réglées avant de reprendre l’étape de la transmission.

Résultats de la transmission

La Grille de transmission électronique du RC4649 (GrilleTransmissionRC4649) fait le suivi des résultats de toute tentative de production électronique de la déclaration RC4649 DPP. Que la transmission ait été réussie ou non, TaxCycle enregistre l’heure et le résultat de chaque transmission. Ainsi, vous avez un registre complet des tentatives de transmission et des résultats obtenus, même si vous devez transmettre à nouveau la déclaration.

Historique de transmission

Chaque tentative de transmission est inscrite dans l’historique du fichier :

1. Allez au menu Fichier, puis cliquez sur Info.
2. Cliquez sur Historique.
3. Repérez l’enregistrement de la transmission dans la liste.
4. Cliquez sur le premier bouton enregistrer (celui avec un éclair) pour enregistrer une copie du fichier XML qui a été transmis à l’ARC.
5. Cliquez sur le deuxième bouton enregistrer (celui avec une flèche verte) pour enregistrer une copie de la réponse retournée par l’ARC.
6. TaxCycle met aussi à jour le flux des travaux du contribuable. Voir la rubrique d’aide Groupes et tâches du flux des travaux pour en savoir plus.