‌T2 Annexe 63 : Taux de paiement pour 2024

À la date d’aujourd’hui, la ministre des Finances n’a pas annoncé les taux de paiement de 2024 pour l’annexe 63 de la T2, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) nous a informés que si le ministre des Finances ne précise pas le taux de paiement pour 2024, le taux de paiement est réputé nul en vertu de l’article 127.42(6) de la LIR. Par conséquent, si une société produit maintenant sa déclaration T2 de 2024, le taux utilisé pour l’annexe 63 doit être nul.

Lorsque la ministre des Finances annoncera ultérieurement les taux de paiement pour 2024, la société devra produire une déclaration modifiée si elle souhaite demander ce crédit d’impôt.