Le ministère des Finances du Québec a annoncé que la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour tenir compte du report de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026.
Étant donné que les émetteurs devront recalculer des montants à inscrire sur certains relevés, la date limite de production de ces relevés est prolongée.
Aucune pénalité ne sera imposée si les relevés sont produits dans les délais prolongés, pourvu qu'ils contiennent des gains en capital.
Si les relevés sont produits après la période d'allègement, la pénalité pour production tardive sera calculée à partir de la date habituelle de transmission.
En règle générale, les relevés et, le cas échéant, les sommaires correspondants doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Vous devez également distribuer les relevés aux personnes pour lesquelles ils sont produits dans le même délai. Pour en savoir plus sur le délai de production de chacun des relevés et, le cas échéant, sur les sommaires correspondants, consultez la page Listes des relevés.
