‌Report de la mise en œuvre de la modification du taux d'inclusion des gains en capital (révisé)

Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd'hui (31 janvier 2025) qu'il reporte du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026, la date à laquelle le taux d’inclusion des gains en capital passerait d’une demie à deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, et sur la totalité des gains en capital réalisés par les entreprises et la plupart des types de fiducies 

Le gouvernement a également annoncé qu'il poursuit sa route en portant l'exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024, et en introduisant un nouvel incitatif à l’investissement pour les entrepreneurs canadiens. Le gouvernement introduira en temps voulu une législation pour soutenir ces mesures. 

Pour obtenir tous les détails, lisez Le gouvernement du Canada annonce le report de la mise en œuvre du changement au taux d’inclusion des gains en capital.

L'ARC a recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie

L'ARC a fait savoir qu'elle a recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie, actuellement adopté. Cela signifie que tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d’inclusion en vigueur d’une demie, à moins qu'une exemption ne s'applique.

• Particuliers et fiducies — avec la modification proposée de la date d'entrée en vigueur, l'ARC émettra dans les semaines à venir des formulaires qui ont été rétablis au taux actuellement en vigueur. L’ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés et jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés afin de donner plus de temps aux contribuables qui déclarent des dispositions en capital de respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus L’ARC travaille aussi rapidement que possible pour ajuster ses systèmes et formulaires afin que les contribuables qui doivent déclarer les dispositions de capital puissent le faire le plus tôt possible.
• Sociétés — les sociétés peuvent continuer d'utiliser les formulaires et les logiciels fiscaux existants pour produire leurs déclarations en utilisant le taux d'inclusion de la demie jusqu'à nouvel ordre. Pour le petit nombre de sociétés qui ont produit leur déclaration en se fondant sur l’avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 23 septembre 2024, l’ARC coordonnera les nouvelles cotisations rectificatives pour annuler l’application du taux d’inclusion de deux tiers

Comme le gouvernement a l'intention de maintenir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation proposée de l'ECGC, l'ARC continuera d'administrer la modification proposée, qui s'applique aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. L'indexation de l'ECGC reprendrait en 2026.

Voir l'article de la salle de presse de l'ARC Mise à jour sur l’administration par l’Agence du revenu du Canada des changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital.

Mise en œuvre dans TaxCycle

Nous attendons des directives supplémentaires de l'ARC pour les développeurs de logiciels sur les ébauches existantes ou les formulaires publiés. Dès que nous aurons clarifié les changements à apporter à TaxCycle, nous vous communiquerons de plus amples informations.