LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION PRÉVUS À LA PRÉSENTE ENTENTE VOUS SONT CÉDÉS SOUS LICENCE PAR XERO SOFTWARE (CANADA) LTD. (« TAXCYCLE ») ET NE VOUS SONT PAS VENDUS. TOUT LOGICIEL DE TIERCE PARTIE QUI VOUS EST DISTRIBUÉ AVEC LE LOGICIEL PAR TAXCYCLE EST SOUMIS À LA LICENCE D’UTILISATION APPLICABLE DES TIERCES PARTIES ET VOUS EST CÉDÉ SOUS LICENCE, ET NON VENDU, PAR LES TIERCES PARTIES. CETTE ENTENTE COMPORTE D’IMPORTANTES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES, LES RECOURS ET LA RESPONSABILITÉ APPLICABLES AU LOGICIEL ET AU LOGICIEL DE TIERCE PARTIE.
AVANT L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE QUI COMPORTE D’IMPORTANTES LIMITATIONS ET CONDITIONS À L’ÉGARD DE LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS TELLES QU’ÉNONCÉES DANS CETTE ENTENTE, VEUILLEZ NI INSTALLER NI UTILISER LE LOGICIEL ET LES DOCUMENTS, ET VEUILLEZ SUPPRIMER OU DÉSINSTALLER IMMÉDIATEMENT LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION DE VOTRE APPAREIL. SI VOUS AVEZ PAYÉ DES FRAIS DE LICENCE POUR LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION ET QUE VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VEUILLEZ DÉSINSTALLER LE LOGICIEL ET INFORMER TAXCYCLE DANS LES 60 JOURS SUIVANT L’ACHAT POUR RECEVOIR UN REMBOURSEMENT COMPLET. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, VOUS ACCEPTEZ CETTE ENTENTE AINSI QUE CES CONDITIONS. LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT ÉGALEMENT PROTÉGÉS PAR LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR, LES TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR LE DROIT D’AUTEUR AINSI QUE D’AUTRES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SI VOUS ÊTES UN AGENT OU UN EMPLOYÉ D’UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET CERTIFIEZ QUE (1) L’INDIVIDU QUI ACCEPTE CETTE ENTENTE EST DÛMENT AUTORISÉ À LE FAIRE ET EST DÛMENT AUTORISÉ À LIER L’ENTITÉ À CETTE ENTENTE, ET QUE (II) LADITE ENTITÉ A LE PLEIN POUVOIR DE CONCLURE CETTE ENTENTE ET D’ASSUMER LES OBLIGATIONS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES.
1. Définitions : Dans la présente Entente :
« Affilié » de TaxCycle désigne toute personne morale ou entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle TaxCycle, est contrôlée par TaxCycle ou est sous contrôle commun avec TaxCycle. Dans ce contexte, une entité « contrôle » une personne morale ou toute autre entité lorsqu’elle ou l’un de ses Affiliés possèdent au moins cinquante pour cent (50 %) des voix au sein du conseil d’administration ou de tout autre mécanisme de gestion de ladite personne morale ou autre entité;
« Statistiques globales » a le sens indiqué à l’article 3.6 ci-dessous;
« Entente » désigne la présente Entente de licence d’utilisation du Logiciel DoxCycle et toutes les politiques ou conditions d’utilisation supplémentaires qui régissent l’utilisation des caractéristiques ou fonctionnalités offertes dans le cadre du Service;
« Client » désigne toute personne ou entité dont Vous gérez la documentation par l’utilisation du Logiciel ou du Service;
« Données client » désigne tous les renseignements d’identification concernant un Client, que Vous soumettez ou qui sont mis à Votre disposition par l’intermédiaire du Logiciel ou du Service. Les Données client excluent expressément toutes les données de licence et d’activation de logiciel, les données d’utilisation des services et les Statistiques globales;
« Renseignements Confidentiels » désigne toute information d’affaires, de commercialisation, technique, scientifique ou autre divulguée par TaxCycle ou figurant dans le Logiciel ou la Documentation et qui, au moment de la divulgation, est désignée comme telle (ou une désignation semblable), est divulguée sous le sceau de la confidentialité, ou serait considérée confidentielle selon toute personne faisant preuve de discernement professionnel raisonnable;
« Documentation » désigne toute publication technique, tels que des documents de référence, des notes de mise à jour et des guides d’utilisateur, d’installation, d’administrateur de système et techniques, préparée et diffusée à l’aide du Logiciel à tout moment pendant la durée de la présente Entente;
« Clé de licence » désigne une série de caractères générés par ordinateur utilisés pour contrôler le fonctionnement du Logiciel. Une clé de licence peut servir à contrôler le fonctionnement du Logiciel pour plus d’un Utilisateur;
« Service » ou « Services » désigne les services dans le nuage DoxCycle qui intègrent les fonctions du Logiciel, communiquent avec celles-ci et les enrichissent, à mesure qu’elles sont rendues disponibles par DoxCycle;
« Logiciel » désigne le logiciel DoxCycle, y compris l’interface de programmation d’applications (API) TaxCycle, les mises à jour et les correctifs qui (i) sont mis à Votre disposition pour le téléchargement une fois que vous avez accepté la présente Entente, (ii) accompagnent la présente Entente, ou (iii) sont intégrés à la présente entente (p. ex. dans la section « À propos » du Logiciel), et dont le programme informatique binaire ou le code à octets comprennent un support de stockage comportant le programme informatique, le cas échéant, ainsi que toute Documentation imprimée, en ligne ou électronique. Par souci de clarté, le terme « Logiciel » n’inclut pas les Logiciels de Tierce Partie;
« Clé de licence temporaire » désigne une clé de licence à durée limitée qui est installée dans le Logiciel fourni pour un essai;
« Logiciel de Tierce Partie » ou « Logiciels de Tierce Partie » est défini dans l’article 2 et comprend les programmes informatiques de tierce partie avec lesquels le Logiciel est compatible, comme il est décrit plus en détail dans l’article 10 et dans l’annexe A;
« Utilisateur » désigne toute personne ayant le droit d’utiliser le Logiciel en vertu des conditions en matière de licence énoncées dans l’article 2 ci-dessous;
« Données utilisateur » désigne toutes les données que Vous soumettez électroniquement au Service, y compris, sans s’y limiter, les Données clients, mais excluant expressément toutes les données de licence et d’activation de logiciel, les données d’utilisation des services, les données d’erreur et les Statistiques globales;
« Votre Facture » désigne la facture qui Vous a été émise par TaxCycle ou par son distributeur; et
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne l’individu faisant l’acquisition de la licence du Logiciel ou toute entité au nom de laquelle l’individu agit. Dans le cas d’une entité, « Vous » comprend toute entité qui exerce un contrôle de par une majorité de voies, qui est contrôlée ou qui est sous contrôle commun avec Vous.
2. Octroi de licences
2.1 Licences d’essai : Sous réserve des conditions prévues à la présente Entente, TaxCycle Vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour le Logiciel, et ce, pour un (1) Utilisateur sur un (1) ordinateur aux fins d’essai seulement. Cet octroi de licence comprend le droit d’imprimer une (1) copie d’un document d’utilisation du Logiciel qui se trouve en ligne. Votre licence d’essai est seulement valide pour une période approximative de deux (2) semaines et prendra fin automatiquement à l’expiration de la Clé de licence temporaire, après quoi il est possible que vous n’ayez plus accès au Logiciel ni aux données qui s’y trouvent. LORSQUE VOUS UTILISEZ LA VERSION D’ESSAI DUDIT LOGICIEL, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, À LA SUITE D’UNE PÉRIODE D’ESSAI DE DURÉE APPROXIMATIVE INDIQUÉE DANS LE LOGICIEL OU DANS LE MATÉRIEL CONNEXE, VOUS POURRIEZ NE PLUS ÊTRE CAPABLE D’ACCÉDER AU LOGICIEL OU AUX DONNÉES QUI S’Y TROUVENT, NI D’UTILISER LE LOGICIEL OU LES DONNÉES QUI S’Y TROUVENT, SAUF SI VOUS ACHETEZ LA VERSION COMPLÈTE APPROPRIÉE DUDIT LOGICIEL. Vous reconnaissez et acceptez que TaxCycle n’est nullement tenue de renouveler ou prolonger la durée d’une période d’essai ou d’une Clé de licence temporaire. Si vous souhaitez continuer à utiliser le Logiciel, Vous pouvez payer les frais applicables afin d’obtenir une licence complète (voir l’article 2.2 ci-dessous) sous réserve des conditions prévues à la présente Entente. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre licence à la suite de l’expiration de votre Clé de licence temporaire, Vous acceptez alors de supprimer le Logiciel de Votre ordinateur (ou de Vos ordinateurs) et de tout support de stockage.
2.2 Licences achetées : Toutes les licences achetées sont limitées, non exclusives, non transférables, ne permettent pas l’octroi de sous-licences et sont soumises aux conditions de la présente Entente et de Votre paiement des frais applicables précisés dans Votre Facture. Si vous avez acheté une licence d’utilisateur unique, TaxCycle Vous accorde une licence à usage interne pour un (1) Utilisateur permettant d’accéder au Logiciel sur un ordinateur, serveur ou machine virtuelle, ou un appareil mobile pour la durée de la licence. Le nombre de licences d’utilisateur unique achetées figurera sur Votre Facture. Si vous avez acheté une licence multiutilisateur d’entreprise, TaxCycle Vous accorde une licence de site utilisable sur tout poste de travail situé à l’emplacement unique où le Logiciel est installé, pour un nombre d’utilisateurs n’excédant pas le nombre de licences achetées. La licence achetée Vous accorde le droit d’utiliser le Logiciel aux fins du service de calcul d’impôt pour Vos Clients si Vous fournissez des services fiscaux à des tierces parties. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Logiciel est contrôlée par une Clé de licence et que la Clé de licence fournie par TaxCycle contrôle l’identité des serveurs, des ordinateurs de bureau ou des machines virtuelles sur lesquels Vous installez et faites fonctionner le Logiciel ainsi que leur nombre, et qu’elle contrôle l’identité des utilisateurs ainsi que leur nombre. Il Vous est interdit de désactiver ou de contourner, ou de faire quelque chose qui pourrait désactiver ou contourner, la Clé de licence ou les mesures restrictives imposées par la Clé de licence et les conditions de la présente Entente. Il vous est interdit de copier ou d’altérer la Clé de licence. Vous pouvez uniquement utiliser une Clé de licence fournie par TaxCycle, et ce, uniquement avec l’exemplaire du Logiciel pour lequel la clé a été émise. Il vous est permis de faire des copies du Logiciel à des fins d’archivage seulement. Vous ne pouvez pas partager le Logiciel ou la Clé de licence sur des sites de partage de fichiers. Toute copie du Logiciel doit conserver les marques de commerce, les mentions du droit d’auteur, les droits restreints, les marquages de droits de propriété et tout autre marquage analogue tels qu’ils apparaissent dans l’exemplaire du Logiciel qui vous a été fourni.
2.3 Logiciels de Tierce Partie : Il se peut que des versions en code binaire, à octets et source de certains logiciels de tierce partie soient intégrées au Logiciel (« Logiciels de Tierce Partie »). Si une licence d’utilisation distincte pour un Logiciel de tierce partie : Vous est livrée avec le Logiciel; est incluse dans le paquet de téléchargement du Logiciel; ou fait l’objet d’une référence dans un document (y compris la Documentation) qui fait partie du paquet de téléchargement ou de distribution du Logiciel, ce logiciel est alors considéré un Logiciel de Tierce Partie et la licence distincte régira Votre utilisation de cet élément ou version dudit logiciel de tierce partie. Conformément à cette Entente, Votre droit d’utiliser tout Logiciel de Tierce Partie, données de tierce partie, logiciel de tierce partie ou tout autre contenu de tierce partie fourni avec le Logiciel est limité à l’usage nécessaire pour le fonctionnement du Logiciel. Aucun autre droit ne Vous est accordé pour le Logiciel, la Documentation ou les Logiciels de Tierce Partie. Nonobstant ce qui précède, en matière de Logiciels de Tierce Partie dont la licence se conforme aux licences de logiciels libres qui interdisent l’imposition de restrictions d’utilisation au-delà de celles stipulées dans lesdites licences de logiciels libres, les restrictions d’utilisation de la présente Entente ne s’appliquent pas à de tels Logiciels de Tierce Partie. Les Logiciels de Tierce Partie peuvent comprendre des logiciels libres (c.-à.-d. des logiciels protégés par une licence GNU Lesser General Public License ou toute autre licence de logiciels libres) dont la licence peut aussi exiger que le code source du logiciel libre soit mis à la disposition des personnes qui reçoivent uniquement des exemplaires exécutables dudit logiciel libre. Si le code source d’un tel logiciel libre n’est pas fourni avec le Logiciel, TaxCycle Vous fournira, à la demande, un exemplaire du code source dudit logiciel libre, et ce, à un coût n’excédant pas les frais de TaxCycle pour l’expédition du code source du logiciel libre, à la condition que moins de trois (3) ans se soient écoulés depuis la réception initiale du Logiciel de Tierce Partie de la part de TaxCycle.
2.4 Services de tiers et sites Web reliés : Par l’intermédiaire du Logiciel ou des Services, TaxCycle peut fournir des outils qui Vous permettront d’importer et d’exporter des renseignements de nature fiscale (y compris, sans s’y limiter, vos fichiers clients et d’autres renseignements relatifs à vos clients) à partir de ou vers des services de tiers (« Services de tiers »), y compris au moyen de fonctions permettant de lier Votre compte TaxCycle à un compte d’un Service de tiers comme Dropbox, Microsoft OneDrive et Google Drive. En utilisant ces outils, Vous acceptez que TaxCycle puisse transférer, exporter ou importer de tels renseignements et fichiers vers les Services de tiers applicables ou à partir des Services de tiers applicables afin de Vous fournir les Services. Ces Services de tiers sont indépendants de TaxCycle et TaxCycle n’est pas responsable des renseignements qu’ils Vous fournissent. Il Vous incombe de vérifier l’exactitude des renseignements importés. TaxCycle décline toute responsabilité à l’égard de ces renseignements. Le Service peut aussi contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces sites Web reliés sont eux aussi indépendants de TaxCycle et TaxCycle n’est pas responsable de leur contenu. Votre utilisation de tels Services de tiers peut être soumise à un ensemble différent de conditions et de politiques de protection de la vie privée, que vous trouverez sur les sites Web respectifs des Services de tiers. Vous pouvez contrôler les droits d’accès de TaxCycle à de tels Services de tiers dans votre compte TaxCycle ou de votre compte de Service de tiers. Vous reconnaissez que, bien que TaxCycle fournisse des outils permettant d’accéder à des Services de tiers, TaxCycle ne recommande aucun Service de tiers particulier et ne garantit pas que l’utilisation de tout Service de tiers est appropriée pour votre entreprise.
2.5 Services d’importation à partir de l’ARC : Les Services peuvent comprendre une fonction qui Vous permet d’importer certains renseignements de nature fiscale Vous concernant ou concernant vos clients autorisés à partir de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec d’autres organismes gouvernementaux. Si Vous avez accès à un tel service d’importation et que Vous choisissez de l’utiliser, il Vous incombe de vérifier l’exactitude des renseignements importés. TaxCycle décline toute responsabilité à l’égard de ces renseignements. En choisissant d’utiliser ce service d’importation, Vous autorisez expressément TaxCycle à télécharger ces renseignements en Votre nom, à les enregistrer et à les utiliser afin de fournir les Services et à d’autres fins conformément à la présente Entente et à la Politique de protection de la vie privée de TaxCycle (https://www.taxcycle.com/fr-ca/avis-juridique/politique-de-protection-de-la-vie-privee/).
2.6 Nouvelles caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel : Vous devez acheter une licence chaque année civile afin de recevoir l’accès aux dernières modifications fiscales dans le Logiciel. Si Vous n’achetez pas de licence pour obtenir la version du Logiciel de la nouvelle année, Vous pouvez continuer à utiliser le Logiciel (si vos paiements en vertu de l’article 7 sont à jour) à compter de l’année d’achat même après l’expiration de la période de licence.
2.7 Services dans le nuage facultatifs : Des services dans le nuage s’intégrant au Logiciel peuvent être offerts à l’occasion par TaxCycle en vertu de conditions de service distinctes pour les Utilisateurs et, le cas échéant, pour les Clients. Ces conditions s’appliqueront pour ce qui est du service spécifique qui Vous est fourni.
3. Restrictions et limitations de service :
3.1 Restrictions aux utilisateurs. Les conditions énoncées dans l’article 3 constituent les conditions aux licences octroyées dans l’article 2.
a) Licences d’utilisateur unique. La licence complète donne le droit à un (1) utilisateur individuel d’installer et d’utiliser le Logiciel sur un seul serveur ou sur tout appareil, pourvu que seul cet utilisateur en fasse l’utilisation. L’utilisation simultanée sur plus d’un appareil en vertu d’une licence d’utilisateur unique est interdite. Vous pouvez transférer une licence d’utilisateur unique d’un serveur à un autre en tout temps. Par souci de clarté, vous n’avez pas le droit de permettre à plus d’un utilisateur d’accéder au Logiciel (y compris l’accès par postes de travail distants et appareils mobiles), que ce soit en vertu d’une licence d’essai ou d’une licence totalement payée conformément à l’article 2 ci-dessus, sauf si vous avez acheté une licence multiutilisateur qui accorde un accès au nombre voulu d’utilisateurs.
b) Licences multiutilisateur d’entreprise. La licence achetée pour multiutilisateur d’entreprise donne le droit à une entreprise d’utiliser le Logiciel sur tout poste de travail et sur un serveur sur lequel des fichiers de données sont stockés aux fins d’hébergement de la base de données pour tous les utilisateurs du site pour lequel une licence a été achetée. La licence multiutilisateur d’entreprise peut être transférée d’un site à un autre, mais ne peut être partagée avec des utilisateurs d’autres sites, même si ces utilisateurs partagent le même serveur. Une licence de site distincte est obligatoire pour chaque site/bureau/emplacement d’une entreprise. Par souci de clarté, vous n’avez pas le droit de permettre à plus d’un utilisateur d’accéder au Logiciel (y compris l’accès par postes de travail distants et appareils mobiles), que ce soit en vertu d’une licence d’essai ou d’une licence achetée conformément à l’article 2 ci-dessus, sauf si vous avez acheté une licence multiutilisateur qui accorde un accès au nombre voulu d’utilisateurs.
3.2 Disponibilité des services : Chaque fois que le Logiciel est lancé, il se connecte aux serveurs TaxCycle fournissant des renseignements sur les informations de la licence et sur l’état actuel du Logiciel (par exemple, si de nouvelles versions sont disponibles en téléchargement) et synchronisant les données recueillies, enregistrées, exportées ou importées conformément aux articles 2.4 et 2.5 ci-dessus.
3.3 Limitations de service — Conservation/stockage de déclarations de revenus : Vous êtes entièrement responsable de conserver les déclarations de revenus, les relevés d’impôts, les autorisations fiscales et toute autre information fiscale au sujet de vos clients.
3.4 Restrictions d’utilisation générale : Le Logiciel et les Services comportent des secrets commerciaux de TaxCycle. Il vous est interdit de désosser, de désassembler, d’effectuer la traduction inverse, de décompiler ou de décoder de quelque manière que ce soit le Logiciel sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi, nonobstant une obligation contractuelle contraire. Pourvu que la loi applicable autorise toutes lesdites activités auprès du Logiciel, Vous pouvez entreprendre de telles activités uniquement si Vous avez formulé une demande écrite à TaxCycle pour obtenir l’information nécessaire et que TaxCycle n’a pas mis cette information à Votre disposition dans un délai raisonnable. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucun droit relié au code source du Logiciel ou des Services ne Vous est accordé. Il Vous est interdit de distribuer, céder en location, louer, donner en garantie, assigner ou transférer le Logiciel ou les Services. Il Vous est interdit de modifier ou créer un produit dérivé du Logiciel ou des Services, ou de fusionner l’une ou toutes les parties du Logiciel ou des Services et un autre programme. Il Vous est interdit de divulguer à un tiers toute information au sujet de la performance, de l’évaluation ou des fonctionnalités du Logiciel ou des Services. Vous vous engagez à ne divulguer, transférer ou fournir aucune partie du Logiciel à un tiers, sauf si la présente entente l’autorise expressément.
3.5 Restrictions de captures d’écran : Les captures d’écran dans le Logiciel ou les Services (à l’exclusion de tout contenu de tierce partie et de tout contenu comportant des images se rapportant à toute personne reconnaissable) sont permises, avec l’autorisation préalable de TaxCycle, aux fins d’évaluation, de publication de révision du Logiciel ou des Services, de matériel de formation et de publicité restreinte. Il Vous est toutefois interdit d’utiliser les captures d’écran du Logiciel ou des Services : (i) dans l’interface utilisateur ou l’écran fugitif de tout autre produit; (ii) pour la publicité comparative; (iii) pour vendre une extension d’interface API intégrée; (iv) d’une manière discriminatoire, obscène, trompeuse ou diffamatoire qui porte atteinte à l’image de TaxCycle, du Logiciel ou des Services; (v) pour les partager ou les distribuer aux concurrents de TaxCycle (p. ex. pour présenter les fonctionnalités du Logiciel ou des Services); ou (vi) au-delà du nombre raisonnable requis aux fins autorisées (p. ex. quelques-unes peuvent être acceptées, mais pas des captures d’écran de toutes les pages). Toute utilisation de captures d’écran du Logiciel ou des Services est assujettie à l’obtention d’une pleine autorisation précisant le nom complet du Logiciel ou des Services et la mention « utilisée avec la permission de Xero Software (Canada) Ltd. ».
3.6 Conditions relatives aux données : Tout comme entre Vous et TaxCycle, Vous détenez exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur Vos données qui, à l’exception des noms de fichier et autres identificateurs de document, sont réputées être des Renseignements Confidentiels en vertu de la présente Entente. TaxCycle n’accédera pas à Vos données, hormis à des fins de service ou pour résoudre des problèmes techniques, ou encore à Votre demande ou si nécessaire pour assurer le fonctionnement du Service ou la facturation. Vous accordez par la présente à TaxCycle : (i) une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et complète d’accéder à toutes les données que Vous fournissez relativement à une évaluation du Logiciel et de les utiliser conformément à l’article 2.1, y compris pour mener des tests internes (mais pas pour la revente); et (ii) une licence non exclusive, non transférable (sauf en lien avec la cession autorisée par cette Entente), irrévocable, mondiale, libre de redevances et complète pendant la période prévue (et pendant trente [30] jours après la fin de cette période) d’utilisation et autre exploitation de Vos données, dans la mesure raisonnable nécessaire pour fournir le Service. Les licences susmentionnées comprendront le droit, pour TaxCycle, de suivre l’utilisation du service et d’utiliser et de copier Vos données aux fins de la création de données d’analyse statistique globales ou anonymisées (« Statistiques globales »). TaxCycle détiendra toutes les Statistiques globales créées à partir de Vos données.
4. EXONÉRATION DE GARANTIES : LE LOGICIEL, LES SERVICES ET TOUTE DOCUMENTATION SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TAXCYCLE ET SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET DISTRIBUTEURS REJETTENT TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’EMPLOYABILITÉ VISANT UN USAGE PARTICULIER, EXPRESSES OU TACITES, DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE TRANSACTION, D’UNE UTILISATION, D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU AUTRE, ET CE, SANS RESTRICTION. SAUF SI LA PRÉSENTE ENTENTE STIPULE EXPRESSÉMENT AUTREMENT, VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES D’UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DE LA DOCUMENTATION. NI TAXCYCLE NI SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS NE FONT QUELQUE AUCUNE ASSERTION ET NE DONNENT AUCUNE CONDITION OU GARANTIE PORTANT SUR LA CAPACITÉ DU LOGICIEL, DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION, SUR LEUR QUALITÉ OU SUR TOUTE INFORMATION OU DONNÉE POUVANT ÊTRE TRAITÉE OU RENDUE DISPONIBLE À L’AIDE DU LOGICIEL. BIEN QUE TAXCYCLE DÉPLOIE DES EFFORTS RAISONNABLES SUR LE PLAN COMMERCIAL CONFORMÉMENT AVEC LES PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES, INTERNET COMPORTE DES RISQUES INHÉRENTS ET TAXCYCLE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU PRÉJUDICE POUVANT SURVENIR SI UNE TIERCE PARTIE ACCÈDE À VOS DONNÉES SANS VOTRE AUTORISATION.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : NI TAXCYCLE NI SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS NE DÉTIENNENT DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RELIÉ AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION OU À TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR TAXCYCLE (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) EN LIEN AVEC LE LOGICIEL, LES SERVICES OU LA DOCUMENTATION, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, DE CONFIANCE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU IMMATÉRIEL, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, LES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, LES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU D’AUTRES ACCÈS NON AUTORISÉS AUX DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, LES DONNÉES PERDUES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT OU DE RÉCUPÉRATION, OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE, QUE LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT OU NON DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE L’ÉQUITÉ OU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTES) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET CE, MÊME SI TAXCYCLE (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU CES DERNIERS SONT PRÉVISIBLES. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE S’APPLIQUENT, QUE LA VIOLATION OU LE DÉFAUT PRÉSUMÉS CONSTITUE UNE VIOLATION D’UNE CONDITION FONDAMENTALE OU UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU NON. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS. IL EST DONC POSSIBLE QUE CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE TAXCYCLE (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RELIÉ AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION OU À TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR TAXCYCLE (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) EN LIEN AVEC LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, N’EXCÉDERA LES FRAIS DE LICENCE QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE LOGICIEL OU SI VOUS N’AVEZ PAYÉ AUCUNS FRAIS DE LICENCE POUR LE LOGICIEL.
L’EXONÉRATION DE REPRÉSENTATION, DE GARANTIES ET DE CONDITIONS ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE ENTENTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE N’EÛT ÉTÉ L’EXONÉRATION DE REPRÉSENTATION, DE GARANTIE ET DE CONDITION ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, NI TAXCYCLE NI SES CONCÉDANTS NI SES FOURNISSEURS NE CONFÉRERAIENT LES DROITS ACCORDÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
6. Période d’application et résiliation : Cette Entente demeura en vigueur tant et aussi longtemps que vous payerez les frais d’utilisation du Logiciel. Cependant, elle pourrait prendre fin plus tôt conformément aux dispositions énoncées dans cet article (6). Vous pouvez résilier la présente entente en détruisant toute copie du Logiciel et de la Documentation sous votre contrôle et en fournissant à TaxCycle des preuves de cette destruction ou en retournant le Logiciel à TaxCycle. TaxCycle peut résilier la présente Entente immédiatement en Vous faisant parvenir un avis écrit, si l’une des situations suivantes se présente : (a) Vous ne payez pas les sommes dues à TaxCycle ou au distributeur intéressé dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit de non-paiement envoyé par TaxCycle ou par son distributeur; (b) Vous avez commis une violation substantielle d’une disposition non pécuniaire de la présente Entente qui, si celle-ci est réparable, n’a pas été réparée dans les trente (30) jours suivant l’envoi d’un avis écrit par TaxCycle à cet égard; ou (c) Vous avez commis une violation substantielle irréparable de la présente Entente. Au moment de la résiliation de la présente Entente, Vous devez détruire toutes copies du Logiciel. Les articles « Définitions », « Exonération de garanties », « Limitation de responsabilité », « Frais et taxes », « Confidentialité », « Titre », « Bénéficiaires de tierce partie » et « Généralités » demeureront en vigueur même à la suite d’une résiliation de la présente Entente. En aucun cas la résiliation de la présente Entente ne Vous donne droit à un remboursement des montants payés par Vous à TaxCycle ou à son distributeur intéressé, ou ne modifie toute obligation de paiement des montants dus à TaxCycle. Si TaxCycle résilie l’Entente, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel et de la Documentation sous Votre contrôle et fournir à TaxCycle des preuves de cette destruction ou retourner le Logiciel et la Documentation à TaxCycle.
7. Modalités de paiement :
7.1 Frais et taxes : Vous devez payer à TaxCycle ou à son distributeur applicable les frais spécifiés dans Votre Facture conformément aux montants (par exemple, un paiement unique ou des versements échelonnés sur un plan de paiement) et aux délais spécifiés dans Votre Facture. Si Vous choisissez de vous inscrire au programme de renouvellement automatique de TaxCycle au moment de l’abonnement au Logiciel, TaxCycle Vous facturera automatiquement le même type de licence et l’abonnement à l’anniversaire de la date à laquelle Vous avez souscrit en utilisant les mêmes informations de carte de crédit conservées dans Votre dossier. Des rappels concernant le renouvellement automatique vous sont envoyés afin que vous ayez la possibilité d’annuler ou de modifier vos préférences de commande. Vous pouvez annuler le renouvellement automatiquement à tout moment par les options de votre compte en ligne. Tous les frais spécifiés dans Votre Facture sont exclusifs et n’incluent pas les taxes, les droits ou tous autres frais imposés par le gouvernement (« Taxes »). Vous acceptez de payer ou rembourser TaxCycle ou son distributeur intéressé pour toutes ces taxes (autres que celles imposées sur le revenu net de TaxCycle). Si vous n’êtes pas assujetti à la même juridiction que TaxCycle ou que son distributeur intéressé, les montants à remettre à TaxCycle ou à son distributeur intéressé seront les montants dus sans l’ajout de taxes ou d’autres frais imposés par les autorités de votre juridiction qui Vous seraient rendus. Si une telle demande est formulée, Vous fournirez à TaxCycle ou à son distributeur intéressé une preuve de paiement de retenue d’impôt ou de toute autre cotisation que Vous pourriez être tenu de payer en raison de Votre acquittement des montants dus en vertu de la présente Entente.
7.2 Suspension du Service et résiliation pour non-paiement : Le Logiciel est concédé sous licence par année civile et non par abonnement. L’utilisation d’un plan de paiement pour acheter le Logiciel est un engagement contractuel de payer le montant total conformément aux montants et aux délais convenus dans ce plan. Cette obligation s’applique que Vous continuiez ou non à utiliser le Logiciel jusqu’à et y compris la fin de la période de licence. TaxCycle se réserve le droit de suspendre les licences et de désactiver temporairement l’accès au Logiciel si vos paiements sont en retard. TaxCycle peut aussi résilier les licences accordées en vertu de la présente Entente si Vous avez des arriérés de paiement de deux mois ou plus. Le paiement intégral de tous les montants impayés ainsi que de tout montant actuellement dû est requis pour rétablir toute licence suspendue ou résiliée en vertu du présent article 7.2. TaxCycle se réserve le droit d’appliquer les paiements effectués pour de nouvelles licences du Logiciel ou de nouvelles conditions en matière de licence à des factures émises antérieurement, dont le solde doit être réglé en premier.
7.3 Remboursement : La Politique de remboursement de TaxCycle est accessible à la page https://www.taxcycle.com/fr-ca/avis-juridique/politique-de-remboursement/
8. Assistance et mises à jour : Un service d’assistance technique est offert gratuitement à tous les utilisateurs qui détiennent une licence achetée valide. La présente Entente Vous accorde un droit d’accès aux mises à jour ou aux améliorations du Logiciel et des Services (généralement mis à la disposition d’autres clients) dans le cadre d’une licence annuelle payée. De telles mises à jour ou améliorations font partie intégrante du Logiciel ou du Service et sont assujetties aux conditions énoncées dans la présente Entente. TaxCycle se réserve le droit de ne pas publier ou de suspendre la publication de tout Logiciel ou Service et de modifier les prix, fonctionnalités, spécifications, capacités, fonctions, conditions d’octroi de licence, dates de publication, disponibilité ou autre caractéristique du Logiciel ou Service, et ce, à tout moment. Par souci de clarté, TaxCycle n’est pas un fournisseur de services juridiques, professionnels ou comptables et ne fournit aucune expertise au sujet de la Loi sur l’impôt ou sur la préparation, le calcul ou la production de déclaration de revenus. Vous devriez donc consulter un spécialiste pour toute question à cet égard. L’assistance qui vous est fournie conformément à la présente Entente est de nature strictement technique pour Vous aider à résoudre les problèmes techniques que Vous pourriez avoir en utilisant le Logiciel et pour Vous donner des conseils au sujet de l’installation et de l’utilisation du programme.
9. Signalement des erreurs : TaxCycle enregistre des rapports d’erreurs (rapports diagnostiques générés automatiquement lorsqu’une erreur est enregistrée et que l’utilisateur confirme qu’il souhaite transmettre un rapport à TaxCycle). Lorsque Vous soumettez des informations dans un rapport d’erreurs, Vous avez la possibilité d’inclure ce qui suit :
Sur la base de ce qui précède, les rapports d’erreurs peuvent contenir des renseignements personnels, par exemple si vous avez inclus le nom ou l’adresse d’un Client dans un fichier journal ou un nom de fichier. TaxCycle conserve les données relatives au suivi et aux erreurs pendant une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de création du rapport d’erreurs.
10. Confidentialité : Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel et la Documentation (et toute information qui s’y trouve ou qui s’y rattache) constituent des Renseignements Confidentiels. Vous Vous engagez à respecter la confidentialité des Renseignements Confidentiels, à utiliser lesdits Renseignements Confidentiels strictement aux fins d’exercer Vos droits et de remplir Vos obligations selon la présente Entente, et à ne divulguer aucun Renseignement Confidentiel à une tierce partie. Nonobstant ce qui précède, Vous avez le droit de divulguer des Renseignements Confidentiels à Vos employés ou entrepreneurs ayant formulé le besoin d’utiliser ou de connaître de tels Renseignements Confidentiels en lien à votre utilisation autorisée du Logiciel, pourvu que Vous assumiez la responsabilité de leurs actions en tout temps. Tous les employés ou entrepreneurs à qui vous divulguez des Renseignements Confidentiels doivent être informés des obligations de confidentialité applicables à ces Renseignements Confidentiels et deviennent liés par un contrat exécutoire comportant des conditions de non-divulgation et de non-utilisation au moins aussi restrictives que les dispositions énoncées dans l’article 10. Vous Vous engagez à traiter les Renseignements Confidentiels avec le même souci de confidentialité pour protéger contre la divulgation et l’utilisation non autorisée que Vous le faites pour vos propres renseignements confidentiels semblables, ou avec un souci de confidentialité raisonnable si celui-ci est supérieur. Vous Vous engagez également à enlever ou détruire toute inscription soumise à un droit de propriété se trouvant sur un document ou un autre matériel comportant des Renseignements Confidentiels. Vous n’êtes pas soumis aux obligations de non-divulgation et de non-utilisation énoncées dans la présente Entente, ni à toute autre partie, à l’égard de Renseignements Confidentiels qui : (i) étaient licitement connus par Vous ou que Vous avez obtenus sans aucune obligation de confidentialité préalable de TaxCycle; (ii) étaient disponibles au grand public avant de Vous avoir été divulgués par TaxCycle, ou qui deviennent disponibles au grand public autrement que par une violation de la présente par Vous; ou (iii) Vous ont été divulgués par un tiers, pourvu que ledit tiers, ou toute autre personne de qui le tiers obtient les renseignements, ne commette pas une infraction à toute obligation de confidentialité à l’égard de cette information. Si vous êtes tenus de divulguer des Renseignement Confidentiels en vertu d’une instance juridique, judiciaire ou administrative, ou de toute autre disposition exigée par la Loi, vous devez déployer des efforts raisonnables pour (i) traiter ces Renseignements Confidentiels en toute confidentialité, et (ii) faire parvenir à TaxCycle un avis écrit au préalable afin de permettre à TaxCycle de formuler une opposition à ladite divulgation ou de demander une ordonnance de la cour préventive ou autre. Vous reconnaissez et acceptez qu’une réparation pécuniaire pour une telle violation des dispositions énoncées dans l’article 10 est inadéquate et serait impossible à mettre en œuvre et très difficile à démontrer, et que toute violation de ce type causerait des dommages irréparables à TaxCycle et à ses concédants. Si l’une des dispositions prévues dans l’article 10 est violée par Vous, en plus de tout autre droit ou réparation prévu par la loi et l’équité, TaxCycle est admissible à une mesure provisoire et conservatoire, permanente ou temporaire, et à toute autre mesure jugée équitable, et ce, sans devoir verser une caution, prendre des mesures quelles qu’elles soient ou compenser pour des dommages pécuniaires.
11. Titre et logiciels de tierce partie : TaxCycle et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts (incluant tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs au Logiciel et aux Services (incluant toutes les copies du Logiciel et des Services). En utilisant le Logiciel, Vous reconnaissez et acceptez : (i) que Vous êtes tenu de respecter les conditions du concédant du Logiciel de Tierce Partie en question; et (ii) que le fonctionnement du Logiciel peut dépendre du fonctionnement du Logiciel de Tierce Partie (qui est indépendant de la volonté de TaxCycle). TaxCycle n’assume donc aucune responsabilité en matière de retards ou défauts (incluant les pertes de données et les interruptions de service) qui surviennent au cours de l’utilisation du Logiciel lorsque ces derniers sont causés par des pannes de service du Logiciel de Tierce Partie.
12. Restrictions d’exportation : Le Logiciel, la Documentation et l’information connexe sont assujettis à des restrictions d’exportation et d’importation. En installant ou en utilisant le Logiciel ou la Documentation, Vous déclarez et certifiez que Vous ne vous trouvez pas dans un pays vers lequel l’exportation du Logiciel, de la Documentation et d’information connexe est interdite en vertu des lois et règlements du Canada. Vous déclarez et certifiez également que vous n’êtes pas soumis à l’autorité d’un tel pays et que vous n’êtes pas un résident d’un tel pays. Vous déclarez et certifiez également que Vous n’êtes pas un individu vers qui l’exportation du Logiciel, de la Documentation et d’information connexe est interdite en vertu des lois et règlements du Canada. Vous Vous conformez aux lois et règlements du Canada régissant l’exportation qui s’appliquent au Logiciel, à la Documentation et à l’information connexe et Vous Vous conformez à toute loi ou tout règlement local sous Votre juridiction qui pourrait nuire à votre droit à l’exportation, à l’importation ou à l’utilisation du Logiciel, de la Documentation ou d’information connexe. Vous déclarez et certifiez également que Vous Vous êtes conformé aux lois et règlements applicables. Le Logiciel, la Documentation et l’information connexe ne peuvent être utilisés à des fins interdites par les lois ou règlements régissant l’exportation, incluant, sans toutefois s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous êtes responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exportation, l’importation ou l’utilisation du Logiciel, de la Documentation ou d’information connexe.
13. Bénéficiaires de tierce partie : Par la présente, vous êtes avisé qu’il peut y avoir des bénéficiaires de tierce partie à la présente Entente. Dans la mesure où la présente Entente comporte des dispositions au sujet (i) de Votre utilisation de certaines composantes du Logiciel pour lequel une tierce partie justifie d’un intérêt, ou (ii) des services fournis par les affiliés, concédants, sous-traitants ou distributeurs de TaxCycle; les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité sont formulées expressément au bénéfice de tels bénéficiaires de tierce partie et peuvent être appliquées par lesdits bénéficiaires de tierce partie ainsi que par TaxCycle.
14. Politique de protection de la vie privée : TaxCycle se conforme aux lois régissant la protection des renseignements personnels qui lui sont fournis dans le cadre de l’utilisation des produits et services de TaxCycle. Un exemplaire de la plus récente version de la politique de protection de la vie privée de DoxCycle est disponible au https://www.taxcycle.com/fr-ca/avis-juridique/politique-de-protection-de-la-vie-privee/ (la « Politique de protection de la vie privée»). La Politique de protection de la vie privée est modifiable sans préavis. Vous acceptez d’être lié par la Politique de protection de la vie privée. En soumettant des renseignements personnels au nom de vos clients, Vous autorisez l’utilisation de ces renseignements conformément aux dispositions prévues à la Politique de protection de la vie privée.
15. Outils de rétroaction : Le Logiciel comprend plusieurs outils de rétroaction dont vous pouvez vous servir (sans en être obligé) pour fournir des suggestions, des commentaires ou tout type de rétroaction (« Rétroaction») au sujet du Logiciel ou des services. Ces outils sont :
De manière plus générale, en soumettant votre rétroaction par l’un ou l’autre mécanisme, vous reconnaissez et acceptez que vous : (i) ne soumettrez pas de rétroaction qui soit protégée par des droits d’auteur, par un secret commercial ou autrement soumise aux droits de propriété de tierces parties, y compris les droits de confidentialité et de publicité, sauf si vous êtes le propriétaire de ces droits ou vous avez la permission de leur propriétaire légitime d’afficher et de distribuer le matériel et de nous accorder tous les droits accordés aux présentes; (ii) ne publierez pas de mensonges ou de fausses déclarations qui pourraient nous nuire ou causer des dommages à toute tierce partie; (iii) n’usurperez pas l’identité de toute personne ou entité ni ne déclarerez faussement ou n’alléguerez votre affiliation avec une personne ou une entité lors de la présentation de la Rétroaction; (iv) ne soumettrez pas de rétroaction illégale, obscène, diffamatoire, calomnieuse, menaçante, pornographique, harcelante, haineuse, offensante sur le plan racial ou ethnique, ou qui encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile, violerait toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale, ou serait autrement inappropriée; ou (v) n’utiliserez pas les outils de rétroaction pour publier des annonces ou des sollicitations d’affaires. En soumettant de la Rétroaction, vous reconnaissez et acceptez que TaxCycle aura un droit perpétuel, irrévocable et mondial d’utiliser ces commentaires pour maintenir le service d’assistance technique, améliorer les fonctionnalités du Logiciel ou d’autres produits ou services, y compris les produits et services futurs (collectivement, « Offres de TaxCycle »). Vous convenez donc, sauf en matière de Rétroaction confidentielle, que : (a) TaxCycle n’est sujette à aucune obligation de confidentialité en matière de Rétroaction; (b) la Rétroaction ne constitue pas une information confidentielle et n’est sujette à aucun droit de propriété appartenant à Vous ou à une tierce partie, et que Vous détenez les droits nécessaires à la divulgation de la Rétroaction à TaxCycle; (c) TaxCycle (incluant tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit de toute Offre de TaxCycle) est libre d’utiliser, de reproduire, de publier, de mettre sous licence, de distribuer et de commercialiser la Rétroaction dans le cadre des Offres de TaxCycle; et (d) Vous n’avez droit à aucune compensation ou aucun remboursement de quelque nature que ce soit de TaxCycle ou de tout autre utilisateur du site.
16. Généralités : La présente Entente constitue l’entente complète entre Vous et TaxCycle à l’égard du Logiciel, remplaçant toute autre entente ou discussion, orale ou écrite, et peut uniquement être modifiée par l’entremise d’une entente de licence écrite entre Vous et TaxCycle ou un distributeur de TaxCycle. Les conditions de la présente Entente prévalent sur toute condition préimprimée sur des soumissions, commandes, bons de commande ou accusés de réception d’ordre d’exécution, et prévalent sur toute autre correspondance entre les parties à l’égard du Logiciel, et le Logiciel sera cédé sous licence conformément aux conditions prévues à la présente Entente, sauf s’il existe une entente de licence entre Vous et TaxCycle. Dans ce cas, l’octroi de la licence du Logiciel se fait conformément aux conditions prévues à ladite entente de licence écrite. Il Vous est interdit de céder la présente entente, volontairement, par l’effet de la loi ou autrement, sans d’abord obtenir l’autorisation écrite de TaxCycle. TaxCycle peut céder cette Entente à tout moment sans préavis. La non-invocation par une partie d’une violation à une condition prévue à la présente Entente ne constitue une exonération ni d’une telle violation ni du droit de ladite partie à invoquer toute violation subséquente à ladite condition. Si une disposition de la présente Entente est jugée non exécutoire ou illégale, ce jugement ne portera atteinte ni à la validité ou au caractère exécutoire de la disposition dans d’autres circonstances, ni aux autres dispositions prévues à la présente Entente qui, seront modifiées seulement dans la mesure du nécessaire pour qu’elles soient exécutoires dans ces circonstances. La présente Entente est régie par les lois de la province de l’Alberta, Canada. Aucune autre réglementation légale issue d’une juridiction quelconque ne s’applique à la présente Entente. Les tribunaux de la province de l’Alberta exerceront une juridiction exclusive sur toute action ou poursuite judiciaire découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, et Vous admettez la compétence de ces tribunaux dans toute action ou poursuite de ce genre. Vous renoncez à tous les droits dont Vous disposez, ou qui pourraient survenir, de contester la juridiction exclusive desdits tribunaux pour toute action ou poursuite intentée contre Vous. Vous renoncez par la présente à tout droit dont Vous disposez de demander un procès devant jury pour toute action entamée par Vous à l’égard de la présente Entente, du Logiciel ou de toute autre prestation de service reliée au Logiciel. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) à la présente Entente est expressément exclue. La présente Entente n’est pas régie par la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act).
17. Modification de la présente entente : Nous nous réservons le droit de modifier la présente Entente à tout moment. Si nous décidons de modifier la présente Entente dans l’avenir, nous publierons un avis approprié à ce sujet sur le site Web www.taxcycle.com. Toute modification non substantielle (comme des clarifications) de la présente Entente entrera en vigueur à la date de publication de la modification, et toute modification substantielle entrera en vigueur 30 jours après la date de publication sur le site Web. La date de la plus récente mise à jour figure au bas du présent document. Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire de la présente Entente pour consultation ultérieure et de visiter la page de l’Entente périodiquement pour prendre connaissance de toute modification ayant pu lui être apportée. En continuant d’utiliser le Logiciel et les Services, vous signifiez que vous acceptez toute modification.
18. Nous joindre : Si Vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente Entente ou que Vous souhaitez communiquer avec TaxCycle pour toute autre raison, veuillez adresser toute correspondance à : info@taxcycle.com.
Dernière mise à jour : Le 1er juin 2022
Logiciel de Tierce Partie
Dernière mise à jour : Le 17 décembre 2021
