Licence API TaxCycle pour les développeurs de logiciels

IMPORTANT : AVANT D’UTILISER L’INTERFACE DE PROGRAMMATION D’APPLICATION (« API ») FOURNIE PAR XERO SOFTWARE (CANADA) LTD. (« TAXCYCLE »), VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE, QUI RENFERME LES CONDITIONS SELON LESQUELLES VOUS, À TITRE D’UTILISATEUR AUTORISÉ DES PRODUITS TAXCYCLE OU DE FOURNISSEUR DE SERVICES À UN UTILISATEUR AUTORISÉ DES PRODUITS TAXCYCLE (« VOUS »), FAITES L’ACQUISITION D’UNE LICENCE POUR ACCÉDER À L’API ET L’UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER L’API. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ, INSTALLEZ OU UTILISEZ L’API, VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE ENTENTE EN VOTRE NOM ET AU NOM DE TOUTE TIERCE PARTIE QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER À L’API, ET VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS.

1. Octroi de licence et conditions relatives à la propriété intellectuelle :

1. Sous réserve des conditions de la présente Entente, TaxCycle Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et permettant l’octroi de sous-licences (pour le développement de logiciels de tierce partie en votre nom) pour votre utilisation interne de l’API (y compris l’ensemble de la documentation, du code et des éléments connexes) dans le but de développer des connecteurs logiciels ou d’autres logiciels et applications qui permettront d’étendre et d’intégrer TaxCycle et/ou d’autres produits logiciels TaxCycle à des programmes de bureau d’impôt de tierce partie (« Outils ») en lien avec l’Utilisation prévue. Vous êtes responsable auprès de TaxCycle de toute violation de cette Entente par vos développeurs. L’« Utilisation prévue » désigne ici l’utilisation de l’API exclusivement à des fins professionnelles, c’est-à-dire lorsqu’elle est liée à l’utilisation des produits et services TaxCycle aux fins de la préparation et de la production de déclarations de revenus, et à l’utilisation d’autres applications au sein de votre entreprise qui s’appuient sur les données fiscales ainsi recueillies pour assurer leur fonctionnement quotidien, notamment l’intégration ou le développement d’extensions d’applications de gestion d’entreprise ou de facturation et d’autres services à valeur ajoutée qui complètent ou étendent les capacités des produits et services TaxCycle.
2. Toute copie de l’API doit conserver les marques de commerce, les mentions du droit d’auteur, les droits restreints, les marquages de droits de propriété et tout autre marquage analogue tels qu’ils apparaissent dans la copie de l’API qui vous a été fournie. Vous reconnaissez que l’API contient des renseignements et du savoir-faire confidentiels et Vous n’utiliserez pas ces informations ni ce savoir-faire confidentiels sauf dans la mesure nécessaire pour exercer les droits qui Vous sont conférés par les présentes. Si Vous utilisez des logiciels libres en même temps que l’API, Vous devez vous assurer que votre utilisation de tels logiciels libres : i) n’a pas pour effet de créer, ou ne vise pas à créer, des obligations pour TaxCycle en ce qui concerne l’API; ou ii) n’a pas pour effet d’accorder, ou ne vise pas à accorder, à toute tierce partie tout droit ou immunité à l’égard de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété de TaxCycle à l’égard de l’API.
3. Titre : TaxCycle conserve tous les droits, titres et intérêts (incluant tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à l’API (incluant toutes les copies de l’API). Vous conserverez tous les droits de propriété (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tous les Outils que Vous (ou vos développeurs) créez et utilisez avec l’API, mais tous les droits de propriété (y compris les droits de propriété intellectuelle) à l’égard de tout élément de l’API intégré dans vos Outils resteront la propriété de TaxCycle et de ses concédants.

2. Restrictions de licence : Vous ne devez pas, et Vous ne devez permettre à personne de :

1. divulguer toute information au sujet de la performance, de l’évaluation ou des fonctionnalités de l’API;
2. distribuer, céder en location, louer, donner en garantie, assigner ou transférer l’API;
3. créer un sous-ensemble, un surensemble ou d’autres œuvres dérivées de l’API;
4. divulguer, transférer ou autrement fournir à une tierce partie toute partie de l’API ou des renseignements confidentiels ou du savoir-faire, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes;
5. développer un Outil à l’aide de l’API et de tout logiciel libre qui génère un ou plusieurs fichiers de programme renfermant du code de l’API et du logiciel libre (y compris, sans s’y limiter, des bibliothèques), si le logiciel libre est distribué sous une licence qui exige que toute « modification » soit mise à disposition gratuitement. Vous ne pouvez pas non plus combiner l’API avec des programmes distribués sous la licence publique générale GNU (« LPG ») d’une manière qui pourrait faire en sorte que l’API ou toute modification y afférente soit soumise aux conditions de la LPG, ou qui pourrait donner lieu à une interprétation ou à des soupçons en ce sens;
6. violer toute loi ou ordonnance, ou tout contrat ou règlement lors de votre utilisation de l’API ou de données dérivées;
7. inclure des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres routines informatiques qui peuvent, intentionnellement ou non, endommager des systèmes ou des données, interférer avec ceux-ci ou les exproprier;
8. reproduire, copier ou convertir toute donnée de TaxCycle obtenue par l’intermédiaire de l’API vers tout logiciel d’impôt concurrent;
9. désosser, désassembler ou dériver le code source de l’API ou de toute autre technologie de TaxCycle, ou autrement tenter d’obtenir un accès non autorisé à celui-ci;
10. utiliser l’API pour mettre les données échangées depuis un logiciel d’impôt de TaxCycle à la disposition d’une tierce partie, de quelque façon que ce soit;
11. utiliser l’API de manière excessive ou abusive, y compris par des actions qui pourraient nuire à ses fonctionnalités ou aux services qu’elle fournit;
12. utiliser l’API d’une manière qui pourrait nuire à ses fonctionnalités ou à l’utilisation que d’autres personnes en font;
13. commettre des actes de fraude ou d’autres actes illégaux au moyen de l’API;
14. sous-licencier les droits prévus dans cette Entente à une tierce partie, à l’exception de ce qui est expressément autorisé conformément à l’article 1 a) ci-dessus.

3. EXONÉRATION DE GARANTIES : L’API EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TAXCYCLE REJETTE TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE OU D’EMPLOYABILITÉ VISANT UN USAGE PARTICULIER, EXPRÈS OU TACITE, DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE TRANSACTION, D’UNE UTILISATION, D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU AUTRE, ET CE, SANS RESTRICTION.

4.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : TAXCYCLE NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, DE CONFIANCE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU IMMATÉRIEL, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, LES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE, QUE LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT OU NON DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE L’ÉQUITÉ OU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTES) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET CE, MÊME SI TAXCYCLE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU CES DERNIERS SONT PRÉVISIBLES. TAXCYCLE NE SERA PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS D’UNE TIERCE PARTIE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE TAXCYCLE POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE N’EXCÉDERA LE MOINDRE A) DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR L’UTILISATION D’UN LOGICIEL TAXCYCLE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT UNE RÉCLAMATION, OU B) DE 5 000,00 CAD.

L’EXONÉRATION DE GARANTIES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE ENTENTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE N’EURENT ÉTÉ L’EXONÉRATION DE GARANTIES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, TAXCYCLE NE CONFÉRERAIT PAS LES DROITS ACCORDÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.

5. Indemnisation : Vous indemniserez et défendrez TaxCycle relativement à l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, actions, jugements, coûts et frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) d’une tierce partie découlant de ce qui suit ou en lien avec ce qui suit : a) un acte ou une omission de votre part, en lien avec votre utilisation de l’API ou de la marque TaxCycle ou d’une utilisation autre que celle qui est expressément autorisée par la présente Entente; b) votre violation ou violation présumée de l’une ou l’autre des conditions, restrictions ou obligations de la présente Entente; ou c) vos Outils. Vous assurerez le contrôle de la défense et du règlement de toute réclamation sujette à indemnisation par Vous. TaxCycle peut toutefois, à tout moment, choisir de prendre le contrôle de la défense et du règlement d’une telle réclamation. Vous ne pourrez en aucun cas régler à l’amiable une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de TaxCycle.

6. Durée : Cette Entente demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que Vous utiliserez l’API; toutefois, elle sera résiliée, sans préavis de TaxCycle, si Vous ne respectez pas l’ensemble des conditions de l’Entente et elle peut être résiliée à tout moment à la discrétion de TaxCycle (avec ou sans préavis). Vous devez, au moment de la résiliation, détruire toutes les copies de l’API. Vous pouvez résilier cette Entente en détruisant toutes les copies de l’API sous votre contrôle et en avisant TaxCycle de cette destruction. Outre le présent article, les articles « Exonération de garanties », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », et « Généralités » demeureront en vigueur même à la suite d’une résiliation de la présente Entente.

7. Mises à jour : TaxCycle peut, sans engager sa responsabilité, mettre à jour ou modifier l’API et la présente Entente de temps à autre à sa seule discrétion en publiant ou en décrivant les modifications sur ce site ou en Vous avisant autrement. Vous reconnaissez que ces mises à jour et modifications peuvent avoir une incidence sur la façon dont votre Outil accède à l’API ou communique avec l’API et qu’elles peuvent Vous obliger à apporter des modifications à votre Outil pour assurer la compatibilité ou permettre l’interface avec l’API. Si l’une ou l’autre des modifications n’est pas acceptable pour Vous, votre seul recours est de résilier cette Entente en cessant toute utilisation de l’API. En continuant d’accéder à l’API ou d’utiliser l’API, vous acceptez de fait la ou les modifications.

8. Généralités : La présente Entente constitue l’entente complète entre Vous et TaxCycle relativement au sujet présent et remplace toute autre entente, proposition ou discussion, verbale ou écrite. Les conditions de la présente Entente prévalent sur toute autre communication entre les parties à l’égard de l’API, et l’API sera réputée avoir fait l’objet d’une licence accordée conformément aux conditions de cette Entente. Il Vous est interdit de céder la présente entente, volontairement, par l’effet de la loi ou autrement, sans d’abord obtenir l’autorisation écrite de TaxCycle. TaxCycle peut céder cette Entente à tout moment sans préavis. La non-invocation par une partie d’une violation à une condition prévue à la présente Entente ne constitue une exonération ni d’une telle violation ni du droit de ladite partie à invoquer toute violation subséquente à ladite condition. Si une disposition de la présente Entente est jugée non exécutoire ou illégale, ce jugement ne portera atteinte ni à la validité ou au caractère exécutoire de la disposition dans d’autres circonstances, ni aux autres dispositions prévues à la présente Entente, qui seront modifiées seulement dans la mesure du nécessaire pour qu’elles soient exécutoires dans ces circonstances. La présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario, Canada. Aucune autre loi ou règle issue d’une juridiction quelconque ne s’applique à la présente Entente. Vous avez le droit d’intenter une action ou une poursuite en lien avec la présente Entente uniquement devant un tribunal de Toronto (Ontario), Canada, et Vous admettez la compétence de tels tribunaux dans toute action ou poursuite de ce genre. Vous renoncez à tous les droits dont Vous disposez, ou qui pourraient survenir, de contester la juridiction exclusive desdits tribunaux pour toute action ou poursuite intentée contre Vous. Vous renoncez par la présente à tout droit dont Vous disposez de demander un procès devant jury pour toute action entamée par Vous à l’égard de la présente Entente ou de l’API. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) à la présente Entente est expressément exclue. La présente Entente n’est pas régie par la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act).

Dernière mise à jour : le 7 janvier 2025