Dernière mise à jour : 1er juin 2022
Xero Software (Canada) Ltd. (« TaxCycle »/« nous »/« notre ») met certains services Web basés sur le nuage à la disposition des comptables et des commis-comptables pour la préparation d'impôts par le biais de nos sites Web www.taxfolder.com (ensemble le « site Web ») sur un modèle d'abonnement par l'intermédiaire du magasin TaxCyle situé à www.taxcycle.com (les « Services infonuagiques »). Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions ») régissent tout accès et utilisation des Services infonuagiques et en vous inscrivant ou en accédant aux Services infonuagiques, vous indiquez que vous avez lu et que vous comprenez et acceptez d'être lié par les présentes Conditions qui sont complémentaires aux conditions de licence qui s'appliquent à l'utilisation de tous nos produits pour ordinateurs de bureau connectés. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation ou d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cette organisation ou entité et aux lier aux présentes Conditions (auquel cas, les références au « client », « vous » et « votre » dans ces termes, sauf dans cette phrase, fait référence à cette organisation ou entité).
EN ACCÉDANT, EN UTILISANT OU EN TÉLÉCHARGEANT DES DOCUMENTS VIA LES SERVICES INFONUAGIQUES, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LES SERVICES INFONUAGIQUES.
1. À propos des Services. Les Services infonuagiques s'intègrent aux produits de bureau de TaxCycle et sont destinés à automatiser et à faciliter la signature électronique ainsi que le téléchargement, le partage, la gestion et le stockage de la documentation fiscale et du flux des travaux des missions. TaxCycle n'offre pas de conseils fiscaux et, en utilisant des fonctionnalités spécifiques des Services infonuagiques, il est conseillé aux utilisateurs de s'assurer de la conformité avec leurs lois fédérales, provinciales et locales. Toute utilisation des Services infonuagiques (y compris le contenu et les outils fournis par nous) n'a pas pour but et ne crée pas de relation professionnelle-client entre TaxCycle et un préparateur fiscal ou client d'un préparateur fiscal.
2. Mise à jour.
3. Octroi de licence. Les Services infonuagiques sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. TaxCycle vous accorde un droit et une licence limités, non exclusifs et non transférables d'utiliser (et d'autoriser l'utilisation par vos clients) les Services infonuagiques pendant la durée de l'abonnement convenu. À l'exception des droits qui vous sont expressément accordés dans le cadre des présentes, TaxCycle se réserve tous les autres droits, titres et intérêts relatifs aux Services infonuagiques, ainsi que la technologie sous-jacente et les droits de propriété intellectuelle utilisés pour fournir les Services infonuagiques. Le client reconnaît que seul TaxCycle aura le droit de maintenir, d'améliorer ou de modifier les Services infonuagiques et la technologie TaxCycle, à moins que des autorisations spécifiques ne soient accordées au client dans un accord distinct avec TaxCycle.
4. Restrictions de service. Vous devez utiliser les Services infonuagiques uniquement comme prévu dans les présentes Conditions et ne devez pas concéder, concéder en sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, partager le temps des Services infonuagiques. Sauf dans la mesure expressément convenue par écrit par TaxCycle, vous ne devez pas :
5. Conformité; utilisation restreinte. Outre les restrictions de la Section 4 ci-dessus, vous ne devez pas utiliser ou autoriser l'utilisation des Services infonuagiques à des fins illégales ou de quelque manière que ce soit incompatible avec les dispositions des présentes Conditions. TaxCycle se réserve le droit (mais n'aura aucune obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer tout contenu et de mettre fin aux utilisateurs en cas de violation des présentes Conditions. Nous nous réservons également le droit d'accéder à, de lire, de préserver et de divulguer toute information qui, selon nous, est raisonnablement nécessaire (i) pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande gouvernementale en vigueur, (ii) pour appliquer ces Conditions, y compris pour enquêter sur les violations potentielles des présentes, (iii) détecter, prévenir, ou de traiter de toute autre manière les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos utilisateurs et du public.
6. Logiciel de tierce partie. La technologie sous-jacente aux Services infonuagiques peut intégrer et intégrer des logiciels et d'autres technologies détenus et contrôlés par des tiers. Tout logiciel ou technologie tiers incorporé dans les Services infonuagiques relève du champ d'application des présentes Conditions. Ces logiciels tiers sont concédés sous licence; ils ne sont pas vendus et vous seront fournis conformément aux conditions de licence des présentes Conditions, sauf si des conditions de licence supplémentaires ou distinctes s'appliquent, comme indiqué au moment de l'accès au compte.
7. Termes relatifs aux données client. Dans la mesure où les Services infonuagiques collectent, fournissent, stockent, traitent ou ont accès à des données client (toutes les informations d'identification relatives à un client, que vous avez soumis ou mis à disposition par vous-même ou directement par ce client via les Services infonuagiques) vous êtes seul responsable de l'obtention de l'autorisation requise de ces clients pour l'utilisation des données client dans le cadre des Services infonuagiques. TaxCycle ne déclare pas, ne garantit pas et ne s'engage pas à ce que les données du client disponibles par le biais des Services infonuagiques soient à tous moments exacts, sans erreur, à jour ou complètes.
8. Licence de contenu pour TaxCycle. En soumettant, publiant ou affichant du contenu sur ou via les Services infonuagiques (« contenu utilisateur »), vous nous accordez (et nos agents) une licence non exclusive, libre de droits (avec le droit de sous-licence) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, afficher et distribuer ce contenu utilisateur : (a) dans la mesure nécessaire pour fournir les Services infonuagiques; Et (b) de créer des statistiques et des analyses de marché agrégées et anonymisées à l'égard des clients et des industries qui utilisent TaxCycle. Nous ne partagerons aucune information confidentielle, y compris les données client, avec des tiers, à l'exception de nos fournisseurs de services et sous-traitants, et sauf dans les conditions énoncées dans notre politique de confidentialité (voir plus loin ci-dessous Section 9). TaxCycle ne sera pas responsable de l'utilisation du contenu utilisateur conformément aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits accordés par les présentes à tout contenu utilisateur que vous soumettez.
9. Confidentialité. TaxCycle se conforme aux lois régissant la protection des renseignements personnels qui lui sont fournis dans le cadre de l'utilisation des produits et services de TaxCycle. Un exemplaire de la politique de protection de la vie privée la plus récente applicable aux Services infonuagiques peut être consultée ici : https://www.taxfolder.com/privacy/ (la « Politique de protection de la vie privée »). La Politique de protection de la vie privée est modifiable sans préavis. Vous acceptez d'être lié par la Politique de protection de la vie privée. En soumettant des renseignements personnels au nom de vos clients, vous autorisez l'utilisation de ces renseignements conformément aux dispositions prévues à la Politique de protection de la vie privée.
10. Propriété intellectuelle. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans les présentes Conditions, TaxCycle se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services infonuagiques, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé au client dans les Services infonuagiques conformément aux présentes Conditions autres que ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions. Il est entendu que TaxCycle conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature liée au site Web et aux Services infonuagiques, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et autres droits de propriété applicables. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés dans le cadre des Services infonuagiques peuvent être des marques commerciales d'autres tiers. TAXFOLDER, DOXCYCLE, TAXCYCLE et toutes les autres marques de commerce qui apparaissent, sont affichées ou sont utilisées sur le site Web ou dans le cadre des Services infonuagiques sont des marques déposées ou de common law ou des marques de service de Xero Software (Canada) Ltd. Ces marques de commerce ne peuvent pas être copiées, téléchargées, reproduites, utilisées, modifiées ou distribuées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de TaxCycle.
11. Durée et résiliation : les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous aurez payé les frais d'utilisation des Services infonuagiques pour la durée applicable définie sur la page tarification à l'adresse https://www.taxcycle.com/fr-ca/tarifs et convenue lors de l'achat de votre licence; Toutefois, il peut être résilié plus tôt, comme le prévoit la présente Section 11. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d'utiliser les Services infonuagiques à tout moment et en fermant votre compte. TaxCycle peut résilier les présentes Conditions immédiatement en vous remettant un avis écrit si l'un des événements suivants se produit : (a) Vous ne payez pas tout montant dû à TaxCycle ou à son distributeur applicable dans les trente (30) jours après que TaxCycle ou son distributeur applicable vous ait donné un avis écrit de ce non-paiement; (b) Vous êtes en violation matérielle de toute disposition non monétaire de ces Conditions, laquelle violation, si elle peut être corrigée, ne l'est pas dans les trente (30) jours après que TaxCycle vous en ait donné un avis écrit; ou (c) Vous avez commis une violation matérielle de ces Conditions qui ne peut être corrigée. Outre la présente section, les sections intitulées Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Conditions de paiement, Confidentialité et Généralités resteront en vigueur même à la suite d'une résiliation des présentes conditions. Aucune résiliation des présentes Conditions ne vous donnera droit à un remboursement des sommes que vous avez versées à TaxCycle ou n'affectera les obligations que vous pourriez avoir de payer les sommes dues à TaxCycle. En cas de résiliation par TaxCycle, vous devez cesser toute utilisation des Services infonuagiques.
12. Conditions de paiement : vous devez payer à TaxCycle les frais d'abonnement spécifiés sur la page tarification pour votre abonnement à terme aux Services infonuagiques dans les montants et aux heures indiqués. Les abonnements seront automatiquement renouvelés (si vous vous êtes inscrit au renouvellement automatique) sauf si vous les résilié conformément aux conditions de la Section 11 ci-dessus. Pour les abonnements renouvelés et tout abonnement que vous avez sélectionné pour le renouvellement automatique, TaxCycle vous facturera le même type de licence et d'abonnement à la date anniversaire de votre abonnement en utilisant les mêmes informations de carte de crédit que vous avez conservées dans les tranches de paiement précédemment convenues par vous. Les rappels sur le renouvellement automatique vous sont envoyés afin que vous ayez la possibilité d'annuler ou de modifier vos préférences de commande. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment par les options de votre compte en ligne. Tous les frais et honoraires sont exclusifs et n'incluent pas les taxes, les droits ou tout autre frais imposés par un gouvernement (« Taxes »). Vous acceptez de payer ou rembourser TaxCycle pour toutes ces taxes (autres que celles imposées sur le revenu net de TaxCycle).
13. Suspension du service : l'accès aux Services infonuagiques est soumis au paiement des frais applicables et au respect des conditions de licence définies dans les présentes Conditions. Si le compte du client est en retard de trente (30) jours ou plus (sauf en ce qui concerne les frais alors en cas de litige raisonnable et de bonne foi), en plus de ses autres droits ou recours, TaxCycle se réserve le droit de suspendre les Services infonuagiques, y compris l'accès par le client et ses clients, sans responsabilité, jusqu'à ce que ces montants soient payés dans leur intégralité.
14. Garanties : TaxCycle garantit la fourniture des Services infonuagiques conformément aux normes générales de l'industrie raisonnablement applicables à la fourniture de ces services.
15. LE LOGICIEL ET TOUTE DOCUMENTATION SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE. TAXCYCLE ET SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET DISTRIBUTEURS REJETTENT TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'EMPLOYABILITÉ VISANT UN USAGE PARTICULIER, EXPRESSES OU TACITES, DÉCOULANT D'UNE LOI, D'UNE TRANSACTION, D'UNE UTILISATION, D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU AUTRE, ET CE, SANS RESTRICTION. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES INFONUAGIQUES. NI TAXCYCLE NI SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS NE FONT AUCUNE ASSERTION ET NE DONNENT AUCUNE CONDITION OU GARANTIE PORTANT SUR LA CAPACITÉ DU LOGICIEL, DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION, SUR LEUR QUALITÉ OU SUR TOUTE INFORMATION OU DONNÉE POUVANT ÊTRE TRAITÉE OU RENDUE DISPONIBLE À L’AIDE DU LOGICIEL BIEN QUE TAXCYCLE DÉPLOIE DES EFFORTS RAISONNABLES SUR LE PLAN COMMERCIAL CONFORMÉMENT AVEC LES PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES, INTERNET COMPORTE DES RISQUES INHÉRENTS ET TAXCYCLE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU PRÉJUDICE POUVANT SURVENIR SI UNE TIERCE PARTIE ACCÈDE À VOS DONNÉES SANS VOTRE AUTORISATION.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : NI TAXCYCLE NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET/OU DISTRIBUTEURS N'AURONT DE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, LIÉ À L'ACCÈS OU À L'UTILISATION (OU À L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER) DES SERVICES EN NUAGE ET DE TOUT CONTENU STOCKÉ DANS OU PAR CEUX-CI EN RELATION AVEC LE LOGICIEL, LES SERVICES OU LA DOCUMENTATION, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, DE CONFIANCE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU IMMATÉRIEL, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, LES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, LES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU D’AUTRES ACCÈS NON AUTORISÉS AUX DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, LES DONNÉES PERDUES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT OU DE RÉCUPÉRATION, OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE, QUE LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT OU NON DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE L’ÉQUITÉ OU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTES) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET CE, MÊME SI TRILOGY (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU CES DERNIERS SONT PRÉVISIBLES. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE S'APPLIQUENT, QUE LA VIOLATION OU LE DÉFAUT PRÉSUMÉS CONSTITUE UNE VIOLATION D'UNE CONDITION FONDAMENTALE OU UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU NON. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS. IL EST DONC POSSIBLE QUE CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE TAXCYCLE (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RELIÉ AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION OU À TOUT AUTRE SERVICE FOURNI PAR TRILOGY (INCLUANT SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS) EN LIEN AVEC LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, N'EXCÉDERA LES FRAIS DE LICENCE QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE LOGICIEL OU SI VOUS N'AVEZ PAYÉ AUCUNS FRAIS DE LICENCE POUR LE LOGICIEL.
L'EXONÉRATION DE REPRÉSENTATION, DE GARANTIES ET DE CONDITIONS ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE ENTENTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE N'EÛT ÉTÉ L'EXONÉRATION DE REPRÉSENTATION, DE GARANTIE ET DE CONDITION ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, NI TAXCYCLE NI SES CONCÉDANTS NI SES FOURNISSEURS NE CONFÉRERAIENT LES DROITS ACCORDÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
17. Libération et indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de dégager TaxCycle de toute responsabilité en cas de réclamation et de dépenses découlant de votre utilisation des Services infonuagiques, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation des présentes Conditions. Si vous avez un différend avec un ou plusieurs clients, vous libérez TaxCycle des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toutes sortes et nature, connus et inconnus, découlant de ou de quelque manière que ce soit liés à de tels différends.
18. Confidentialité. « Informations confidentielles » désigne les informations d'une partie (« partie divulgatrice ») que l'autre partie (« partie réceptrice ») reçoit en relation avec les Services infonuagiques, en fonction des circonstances dans lesquelles elle a été divulguée, une personne raisonnable pourrait croire être confidentielle pour la partie divulgatrice, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les clients, les informations transactionnelles et tout autre contenu non public publié, transmis ou accessible via les Services infonuagiques. Une partie réceptrice doit : (i) limiter l'accès et l'utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice à ceux des employés et agents de la partie réceptrice qui ont besoin d'un tel accès et utilisation dans le cadre des Services infonuagiques; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des tiers, à moins d'y être autorisé par la présente Section des Conditions; (iii) protéger les informations confidentielles de la partie divulgatrice car elles protègent ses propres informations confidentielles, mais en tout état de cause avec un degré d'attention raisonnable; Et (iv) ne pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à quelque fin que ce soit, sauf dans les cas où elles sont requises pour remplir ses obligations en vertu des présentes ou dans les cas où elles sont expressément autorisées en vertu des présentes. Aucune disposition de la présente Section n'empêche une partie réceptrice de divulguer des informations confidentielles à un tiers dans la mesure où ces informations confidentielles sont : (i) préalablement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice, sans obligation de confidentialité; (ii) publiquement connu ou devient publiquement connu en l'absence de violation des présentes Conditions par la partie destinataire; (iii) légitimement reçu d'un tiers sans obligation de confidentialité relative aux informations confidentielles; ou (iv) développé indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice. En outre, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués aux gouvernements et à leurs organismes en vertu d'une ordonnance légale ou d'une ordonnance judiciaire. Si TaxCycle reçoit une demande ou une ordonnance de divulgation de vos informations confidentielles, nous vous en informerons rapidement (dans la mesure permise par la loi), afin que vous puissiez demander une ordonnance de protection pour empêcher la divulgation de vos informations confidentielles.
19. Traductions. TaxCycle peut fournir des traductions de ces Conditions ou d'autres documents accessibles par le biais de notre site Web et/ou des Services infonuagiques dans des langues autres que l'anglais. Ces traductions sont destinées uniquement à des fins de commodité pour le public non anglophone et sont fournies à titre informatif uniquement. TaxCycle a fait des efforts raisonnables pour fournir des traductions précises, mais aucune traduction automatisée ou informatisée n'est parfaite. Le texte officiel des présentes Conditions et tout autre matériel mis à disposition par le biais de notre site Web et/ou des Services infonuagiques est la version anglaise. Toute divergence ou différence créée dans nos traductions n'est pas obligatoire et n'a aucun effet juridique à des fins de conformité ou d'application. Si vous avez des questions concernant l'exactitude des informations présentées par les versions traduites des présentes Conditions ou des documents fournis par le biais de notre site Web et/ou des Services infonuagiques, veuillez vous reporter à la version anglaise.
20. Généralités. Les présentes Conditions générales et toute politique ou directive sur le site Web concernant les Services infonuagiques (y compris la politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TaxCycle en ce qui concerne les Services infonuagiques, remplaçant tout autre accord ou discussion, oral ou écrit, et ne peut être modifié que par un accord de licence écrit avec TaxCycle ou un distributeur de TaxCycle. Les conditions générales des présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions préimprimées sur tout devis, commande, bon de commande ou accusé de réception de bon de commande, et l'emportent sur toute autre communication entre les parties en relation avec les Services infonuagiques. Il vous est interdit de céder la présente Entente, volontairement, par l'effet de la loi ou autrement, sans d'abord obtenir l'autorisation écrite de TaxCycle. TaxCycle peut céder cette Entente à tout moment sans préavis. La non-invocation par une partie d'une violation à une condition prévue à la présente Entente ne constitue une exonération ni d'une telle violation ni du droit de ladite partie à invoquer toute violation subséquente à ladite condition. Si une disposition de la présente Entente est jugée non exécutoire ou illégale, ce jugement ne portera atteinte ni à la validité ou au caractère exécutoire de la disposition dans d'autres circonstances, ni aux autres dispositions prévues à la présente Entente qui, seront modifiées seulement dans la mesure du nécessaire pour qu'elles soient exécutoires dans ces circonstances. La présente Entente est régie par les lois de la province de l'Alberta, Canada. Aucune autre réglementation légale issue d'une juridiction quelconque ne s'applique à la présente Entente. Les tribunaux de la province de l'Alberta exerceront une juridiction exclusive sur toute action ou poursuite judiciaire découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, et Vous admettez la compétence de ces tribunaux dans toute action ou poursuite de ce genre. Vous renoncez à tous les droits dont Vous disposez, ou qui pourraient survenir, de contester la juridiction exclusive desdits tribunaux pour toute action ou poursuite intentée contre Vous. Vous renoncez par la présente à tout droit dont Vous disposez de demander un procès devant jury pour toute action entamée par Vous à l'égard de la présente Entente, du Logiciel ou de toute autre prestation de service reliée au Logiciel. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) à la présente Entente est expressément exclue. La présente Entente n'est pas régie par la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act).
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