Conditions du Programme de parrainage de TaxCycle

Pour être admissible à participer au Programme de parrainage TaxCycle (le « Programme »), vous devez lire et accepter cette Entente de parrainage TaxCycle (l’« Entente »).

Veuillez lire ces conditions attentivement. En adhérant au Programme par l’entremise de la Plateforme PartnerStack et en cliquant sur le bouton « Confirmer », vous consentez à être lié par les conditions de la présente Entente, telles que mises à jour périodiquement à la seule discrétion de TaxCycle conformément à la section 2, et à vous y conformer.

La présente Entente est conclue entre vous (« vous », « votre », « vos ») et Xero Software (Canada) Limited, dont les bureaux se situent au 1333 8th Street SW, Calgary (Alberta) T2R 1B2, Canada (« TaxCycle », « nous », « notre », « nos »). Chacun de vous et de TaxCycle peut être désigné dans la présente Entente en tant que « Partie », et vous pouvez être désignés collectivement dans la présente Entente en tant que « Parties ».

1. Programme de parrainage de TaxCycle. TaxCycle est un logiciel d’impôt complet pour les professionnels, destiné aux comptables, commis-comptables et préparateurs canadiens et accessible à www.taxcycle.com. TaxCycle gère une page Web (https://www.taxcycle.com) qui permet aux comptables, commis-comptables et préparateurs basés au Canada de s’inscrire et d’acheter les services de TaxCycle (« Page d’inscription de TaxCycle »). Le Programme est offert sur la plateforme de gestion de partenariat PartnerStack (« Plateforme PartnerStack »). Les deux Parties reconnaissent qu’elles peuvent conclure des ententes distinctes avec PartnerStack et qu’elles peuvent participer à d’autres programmes de PartnerStack. Vous reconnaissez que TaxCycle n’est pas un agent ni un représentant de PartnerStack, et qu’il n’est pas partie à toute entente que vous avez avec PartnerStack, pas plus qu’il ne sera responsable, de quelle que façon que ce soit, de la performance de PartnerStack.

2. Modification. À tout moment, et à notre seule discrétion, nous pouvons modifier l’une ou l’autre des modalités et conditions d’utilisation de la présente Entente, sans préavis, en publiant une nouvelle entente ou une entente révisée par l’entremise de la Plateforme PartnerStack. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des modifications de l’étendue des commissions, des grilles tarifaires et/ou des procédures de paiement disponibles. Si l’une ou l’autre des modifications n’est pas acceptable pour vous, votre seul recours est de résilier la présente Entente conformément à la section 15 (période d’application et résiliation). Votre participation continue au Programme à la suite de la publication par TaxCycle d’une nouvelle entente ou d’une entente révisée constituera votre acceptation de la nouvelle entente ou de l’entente révisée.

3. Autorisation de participer. Vous devez vous situer au Canada ou aux États-Unis pour pouvoir participer au Programme. Vous pourriez devoir remplir une demande pour que TaxCycle puisse établir votre admissibilité au Programme, auquel cas TaxCycle vous informera par courriel par l’entremise de PartnerStack de votre autorisation ou non à participer au Programme. La participation au Programme est assujettie à l’approbation de TaxCycle et peut être refusée à la seule discrétion de TaxCycle. Tout processus d’autorisation que nous utilisons ne vise que notre propre assurance, et vous n’êtes pas autorisé(e) à vous appuyer sur celui-ci à quelque fin que ce soit.

4. Lien de parrainage. Vous recevrez un lien URL unique qui dirigera les visiteurs vers la Page d’inscription de TaxCycle (« Lien de parrainage »).

5. Commissions.

1. Pour chaque comptable, commis-comptable ou préparateur situé au Canada ou aux États-Unis qui :
   1. est un nouveau client confirmé par TaxCycle et n’a pas déjà un programme informatique de TaxCycle;
   2. satisfait à toute autre condition d’admissibilité décrite dans le profil du Programme sur la Plateforme PartnerStack;
   3. s’inscrit en vue d’acheter un produit TaxCycle payant (« Produit ») par l’entremise de votre Lien de parrainage;
   4. conserve un Produit payant pendant au moins trois (3) cycles de facturation mensuels consécutifs (chaque comptable, commis-comptable ou préparateur qui satisfait aux critères i) à iii) ci-dessus, un « Souscripteur parrainé »).

Vous pourriez être admissible à recevoir un paiement ponctuel (« Commission ») conformément à la section 5 et à la section 6 (Paiements). Chaque comptable, commis-comptable ou préparateur peut être considéré une seule fois comme un Souscripteur parrainé et vous ne pouvez recevoir qu’une seule Commission par Souscripteur parrainé.

Les conditions d’admissibilité des Souscripteurs parrainés et les montants des Commissions offertes sont publiés dans le profil du Programme sur la Plateforme PartnerStack, et peuvent être modifiés périodiquement à la seule discrétion de TaxCycle par la publication de nouvelles conditions d’admissibilité des Souscripteurs parrainés et/ou de nouveaux montants de Commission. TaxCycle peut, périodiquement et à sa seule discrétion, offrir aux Souscripteurs parrainés un rabais sur le prix de liste de TaxCycle en vigueur à ce moment pour les abonnements applicables (« Rabais ») par l’entremise de votre Lien de parrainage; le montant du Rabais, les conditions d’admissibilité et tout autre détail de l’offre devant être transmis par écrit (un courriel suffit).

Tout Rabais et affichage ou renvoi à un tel Rabais sera assujetti aux conditions de la présente Entente.

2. Bien que PartnerStack puisse suivre et calculer les pistes de vente soumises conformément au programme PartnerStack, il faut établir si une piste de vente soumise a généré un Souscripteur parrainé pour lequel vous êtes admissible à recevoir une Commission, ce qui sera fait par TaxCycle à sa seule discrétion.

6. Paiements. Les commissions seront payées à PartnerStack par TaxCycle, et PartnerStack traitera les paiements et vous les distribuera. TaxCycle n’est pas partie à votre ou à vos ententes avec PartnerStack, et n’aura aucune responsabilité ou obligation quant au versement de toute Commission en votre faveur. TaxCycle peut vous rétrofacturer, et vous consentez à ce que TaxCycle vous rétrofacture (par exemple, en débitant ou en réduisant tout montant à payer), toute Commission qui vous est versée ou créditée en lien avec des Souscripteurs parrainés qui ont été obtenus frauduleusement ou à la suite d’une violation de la présente Entente ou des lois applicables, ou qui ont été versées par erreur. Dans un souci de clarté, la seule obligation de paiement de TaxCycle concerne le versement des Commissions dues à juste titre à PartnerStack. Vous ne pourrez faire valoir aucune réclamation à l’encontre de TaxCycle concernant toute autre rémunération, Commission ou activité commerciale dérivée par des Souscripteurs parrainés ou par l’entremise de Souscripteurs parrainés.

7. Licence.

a) TaxCycle vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable, non exclusive, ne permettant pas l’octroi de sous-licences et libre de redevances pendant la durée de la présente Entente, permettant d’utiliser et d’afficher le Lien de parrainage et les Éléments de marque de TaxCycle (définis ci-dessous) conformément aux lignes directrices relatives à la marque TaxCycle (accessibles dans le profil du Programme sur la Plateforme PartnerStack et mises à jour périodiquement à la seule discrétion de TaxCycle), uniquement en lien avec les activités promotionnelles et de commercialisation décrites dans la présente Entente.

b) Vous accordez à TaxCycle et à ses affiliés une licence limitée, révocable, non transférable, non exclusive, ne permettant pas l’octroi de sous-licences et libre de redevances pendant la durée de la présente Entente, permettant d’utiliser vos Éléments de marque en lien avec la présente Entente et en conformité avec les lignes directrices écrites relatives à votre marque en vigueur à ce moment, fournies périodiquement à TaxCycle. Vous garantissez que l’utilisation des Éléments de marque sous licence de toute tierce partie en conformité avec la présente Entente ne viole pas les droits de cette tierce partie (y compris en ce qui concerne la confidentialité, la publicité, la propriété intellectuelle et les droits moraux).

c) Les « Éléments de marque » désignent les marques de commerce, les marques de service, les noms, les logos, les images ainsi que tout matériel similaire, y compris, sans s’y limiter, le matériel à caractère commercial qui, dans le cas des Éléments de marque de TaxCycle, est accessible par l’entremise de la bibliothèque qui se trouve dans le profil du Programme de la Plateforme PartnerStack. Dans un souci de clarté, les Éléments de marque de l’une ou l’autre des Parties ne comprennent pas ses produits ou ses services eux-mêmes.

d) Tout achalandage découlant de l’utilisation des Éléments de marque de TaxCycle sera au profit de TaxCycle. À l’exception de ce qui est expressément prévu par la présente Entente, TaxCycle conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Éléments de marque, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle.

8. Lignes directrices d’utilisation. TaxCycle peut exiger que toute utilisation ou affichage du Lien de parrainage et/ou des Éléments de marque soit modifié ou retiré afin de satisfaire à la présente Entente et aux lignes directrices relatives à la marque de TaxCycle en vigueur à ce moment. Si vous ne faites pas les modifications demandées dans les trois (3) jours ouvrables, TaxCycle se réserve le droit de mettre fin immédiatement à votre participation au Programme.

9. Rapports. Périodiquement, TaxCycle peut vous demander de lui fournir un rapport sur un ou plusieurs des éléments suivants : a) votre conformité à la présente Entente; et/ou b) chaque utilisation et affichage (passés et actuels) du Lien de parrainage et/ou des Éléments de marque de TaxCycle (« Rapport de parrainage »). Vous fournirez le Rapport de parrainage à TaxCycle dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de la demande.

10. Relation avec le souscripteur. L’utilisation des services de TaxCycle est régie par les Conditions d’utilisation et par la Politique de protection de la vie privée de TaxCycle. Les Conditions d’utilisation de TaxCycle sont convenues entre le souscripteur et l’entité de TaxCycle décrite dans les Conditions d’utilisation de TaxCycle, actuellement disponibles à https://www.taxcycle.com/fr-ca/avis-juridique/conditions-dutilisation/, chacune pouvant être mise à jour périodiquement à la seule discrétion de TaxCycle

11. Activités de commercialisation. Pendant toute la durée, vous pouvez mener des activités de commercialisation intégrant le Lien de parrainage, chacune étant assujettie aux conditions de la présente Entente, y compris, sans s’y limiter, la section 7 (Licence) et la section 13 (Activités interdites). Vous déclarez et affirmez que vous réaliserez toute activité de commercialisation de ce type (y compris la publication et la distribution de publicités) dans le respect le plus strict de l’ensemble des lois, règlements et lignes directrices applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois interdisant la publicité et la commercialisation trompeuses et mensongères, les lois sur la commercialisation par courriel (y compris, sans s’y limiter, la loi CAN-SPAM Act de 2003), et toutes les lois en vigueur sur la protection des renseignements personnels. En lien avec les activités de commercialisation, vous êtes exclusivement responsable a) d’obtenir tous les consentements nécessaires; et b) de veiller au respect de toutes les lois. À tout moment, TaxCycle peut, à sa seule discrétion, retirer son consentement à l’égard d’une activité de commercialisation ou de toutes les activités de commercialisation, auquel cas vous devrez mettre fin à l’activité ou aux activités de commercialisation pertinentes dans les trois (3) jours ouvrables.

12. Divulgation. Vous pouvez être assujetti à des obligations de divulgation et devez envisager d’obtenir des conseils indépendants quant aux obligations qui peuvent s’appliquer. Vous indemniserez et tiendrez à couvert TaxCycle à l’égard de toute responsabilité découlant d’une divulgation inadéquate de votre part.

13. Activités interdites. Vous ne devez pas :

1. Afficher le Lien de parrainage ou les Éléments de marque de TaxCycle aux côtés de tout contenu répréhensible (y compris, sans s’y limiter, tout contenu explicitement sexuel, ou qui incite à la violence, à toute forme de discrimination ou à des activités illégales, ou qui présente des codes promotionnels ou des rabais qui ne vous ont pas été fournis de manière officielle par TaxCycle, ou qui viole tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle de TaxCycle ou de toute tierce partie);
2. Faire (ou sciemment faciliter, encourager ou permettre à toute tierce partie de faire), directement ou indirectement, des modifications aux Éléments de marque de TaxCycle;
3. Représenter de façon erronée votre relation avec TaxCycle;
4. En lien avec vos activités telles qu’elles sont décrites dans la présente Entente, i) violer toute loi, règle ou réglementation; ou ii) utiliser des renseignements faux ou mensongers, ou autrement avoir recours à la fraude à la consommation ou autre.

14. Période d’application et résiliation. La date d’entrée en vigueur de la présente Entente sera la date à laquelle vous transmettez votre demande et/ou cliquez sur « Confirmer »; la période d’application se poursuivra jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties résilie la présente Entente au moyen d’un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours à l’autre partie. TaxCycle peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Entente ou suspendre votre participation au Programme immédiatement, sans préavis ni pénalité, dans le cas où a) vous ne respectez pas la présente Entente (ce qui comprend, sans s’y limiter, le non-respect de la section 12 ou de la section 14); b) TaxCycle croit qu’il peut être visé par des réclamations ou des responsabilités potentielles en lien avec votre participation au Programme; c) TaxCycle croit que votre participation au Programme peut nuire à sa marque ou à sa réputation; ou d) une fraude est détectée ou soupçonnée de façon raisonnable en lien avec votre compte. Si TaxCycle résilie la présente Entente pour des motifs autres que des raisons de convenance, TaxCycle sera dégagé de toute obligation ou responsabilité à votre endroit, y compris les droits concernant les parrainages et la perte des Commissions cumulées, mais impayées. Au moment de la résiliation de la présente Entente, tous les droits qui vous ont été accordés en vertu des présentes prendront fin immédiatement (à moins d’indication contraire expressément établie dans la présente Entente) et vous cesserez immédiatement toutes les activités de commercialisation entreprises en vertu de la présente Entente, y compris l’utilisation et l’affichage des Liens de parrainage et des Éléments de marque de TaxCycle en lien avec la présente Entente. Les dispositions de la section 16 (Limitation de responsabilité), de la section 17 (Indemnisation), et de la section 18 (Informations confidentielles) survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente Entente.

15. Déclarations et garanties.

1. Vous déclarez et garantissez que : i) vous détenez tous les pouvoirs requis pour conclure la présente entente et en exécuter les obligations; et ii) vous exécuterez vos obligations et exercerez vos droits dans le respect de l’ensemble des lois, règlements et lignes directrices applicables.
2. Les services ou les livrables fournis par TaxCycle en vertu de la présente Entente, le cas échéant, sont fournis « tels quels ». Jusqu’aux limites permises par les lois applicables, TaxCycle décline toute garantie, explicite, implicite, statutaire ou autre, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’absence de contrefaçon et d’adaptation à un usage particulier en lien avec la présente Entente, y compris les services de TaxCycle, le Programme et votre possibilité d’obtenir une rémunération dans le cadre du Programme. TaxCycle ne garantit ni ne déclare que les Liens de parrainage ou la Page d’inscription de TaxCycle demeureront ininterrompus, sûrs ou exempts d’erreur ou que de tels arrêts de fonctionnement, interruptions ou défaillances des Liens de parrainage ou de la Page d’inscription de TaxCycle seront corrigés.
3. TaxCycle fera des efforts raisonnables pour effectuer le suivi des Souscripteurs parrainés et des Commissions, mais TaxCycle n’est pas responsable des problèmes techniques, actes accomplis par toute tierce partie (y compris PartnerStack) ou autres inexactitudes ou événements hors du contrôle raisonnable de TaxCycle.

16. Limitation de responsabilité. Dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois applicables : a) TaxCycle ne sera en aucun cas responsable en vertu de la présente Entente de dommages indirects, punitifs, accessoires, consécutifs ou exemplaires (ou de toute perte de revenus ou de profits), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages; et b) la responsabilité globale cumulative de TaxCycle quant à de possibles réclamations découlant de la présente Entente ou associées à la présente Entente ne dépassera en aucun cas 1 000,00 CAD.

17. Indemnisation. Vous indemniserez et, dans la mesure demandée par TaxCycle, défendrez TaxCycle, ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, preneurs de sous-licence, agents, représentants, successeurs et ayants droit de toute réclamation (y compris les réclamations de tierces parties), perte, responsabilité, dommage, dépense et coût (y compris les frais d’avocat et de cour raisonnables) (les « Réclamations ») découlant de votre a) violation de la présente Entente; b) violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété; ou c) violation des lois applicables en lien avec votre exécution en vertu de la présente Entente. Vous ne pourrez en aucun cas régler à l’amiable toute Réclamation sans le consentement écrit préalable de TaxCycle.

18. Informations confidentielles.

1. Pendant la durée de la présente Entente, vous pouvez recevoir des informations commerciales, techniques ou financières non publiques de TaxCycle qui sont désignées (par écrit ou oralement) comme étant confidentielles, ou en devant raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles en raison de la nature des informations et des circonstances entourant leur divulgation (« Informations confidentielles »).
2. Vous devrez : i) assurer la confidentialité des Informations confidentielles et ne pas les divulguer à des tierces parties et ii) utiliser les Informations confidentielles uniquement pour vous acquitter de vos obligations en vertu de la présente Entente. Advenant toute divulgation non autorisée des Informations confidentielles, vous en informerez rapidement TaxCycle par écrit, et coopérerez rapidement et raisonnablement avec TaxCycle afin d’atténuer les effets de la divulgation non autorisée. Dans la mesure où la loi l’exige, vous pouvez divulguer les Informations confidentielles, pourvu que vous en avisiez TaxCycle à l’avance et que vous collaboriez à tout effort visant à obtenir un traitement confidentiel. Vous reconnaissez que la divulgation d’Informations confidentielles peut entraîner des dommages substantiels pour lesquels des dommages-intérêts ne seraient pas à eux seuls un recours suffisant, et par conséquent qu’à la suite d’une telle divulgation de votre part, TaxCycle pourra solliciter des mesures réparatoires équitables et appropriées en plus des recours auxquels il a droit.
3. Toutes les informations et les données faisant partie du Lien de parrainage ou transférées à l’aide du Lien de parrainage associé à la Page d’inscription de TaxCycle seront considérées comme des Informations confidentielles de TaxCycle. Tous les visiteurs qui s’inscrivent à des services de TaxCycle par l’entremise de la Page d’inscription de TaxCycle seront assujettis à des modalités et conditions d’utilisation supplémentaires disponibles sur le site Web de TaxCycle, y compris la Politique de protection de la vie privée de TaxCycle.

19. Divers.

1. Politique de protection de la vie privée. Pour savoir comment TaxCycle traite les renseignements personnels, veuillez consulter l’avis de confidentialité, disponible actuellement à l’adresse https://www.taxcycle.com/fr-ca/avis-juridique/politique-de-protection-de-la-vie-privee/ et qui peut être mis à jour périodiquement par TaxCycle à sa seule discrétion.
2. Lois applicables. La présente Entente sera régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doit être interprétée conformément à celles-ci, et chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux du territoire visé relativement à tout différend ou à toute procédure découlant de la présente Entente.
3. Relation entre les Parties. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune entreprise, société de personnes, coentreprise ou emploi n’est créé entre les parties du fait de la présente Entente. Vous n’avez pas l’autorisation de créer toute obligation, expresse ou implicite, au nom de TaxCycle.
4. Cession. Vous ne pourrez pas transférer, céder ou déléguer vos obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de TaxCycle. Tous les droits, avantages et protections accordées à TaxCycle en vertu de la présente Entente s’étendent à ses affiliés. TaxCycle peut conclure des accords similaires ou autres avec d’autres parties.
5. Entente complète. La présente Entente constitue l’entente complète entre les Parties et remplace toute entente précédente ou simultanée dans le domaine couvert par la présente Entente.
6. Séparabilité. Si toute disposition de l’Entente est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, cette disposition (et les dispositions connexes) sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale permettant à la présente Entente de demeurer en vigueur.
7. Avis. Les avis doivent être envoyés à TaxCycle par courriel à legalnotices@xero.com et à vous à l’adresse courriel fournie dans votre demande et seront réputés avoir été livrés au moment de la transmission, à moins qu’une erreur de livraison ne soit signalée à l’expéditeur.